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  • 11. Procédures de notification et d’autorisation des rassemblements


    De nombreuses juridictions prévoient une procédure que les organisateurs d’un rassemblement doivent respecter. La nature et la teneur de cette procédure diffèrent d’un pays à l’autre. Une distinction importante peut être opérée entre les exigences en matière d’autorisation (à savoir, celles visant à obtenir une autorisation préalable de la part des autorités pour la tenue du rassemblement) et les procédures de notification préalable (c’est-à-dire, des procédures visant à informer les autorités à l’avance du rassemblement envisagé, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir leur autorisation).

    1. Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Premier rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations unies A/HRC/20/27, 21 mai 2012, point 28 ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 52. (uniquement disponible en anglais)
    2. Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et Human Rights Centre de l’université de Gand, Third Party Intervention before the European Court of Human Rights in Mahammad Majidli v. Azerbaijan (no. 3) and three other applications, novembre 2015, points 9 et 10. (uniquement disponible en anglais).
    3. ComIDH, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II, Doc. 66, 31 décembre 2011, point 139 (uniquement disponible en anglais) ; voir également ComIDH, Annual Report of the Office of the Special Rapporteur for Freedom of Expression 2005, OEA/Ser.L/V/II.124 Doc. 7, 27 février 2006, chapitre V, point 95 (uniquement disponible en anglais) ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 65. (uniquement disponible en anglais)
    4. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 118.
    5. ComADHP, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion, 2017, para. 71; ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 63, point 23.
    6. Galina Youbko c. Bélarus, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 24 avril 2014, Doc. des Nations Unies CCPR/C/110/D/1903/2009, point 9.5.
    7. Kudrevičius et autres c. Lituanie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 15 octobre 2015, point 147 (références omises) (uniquement disponible en anglais) ; voir également Rassemblement Jurassien et Unité Jurassienne c. Suisse, ComEDH, décision du 10 octobre 1979, point 3.
    8. Kivenmaa c. Finlande, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 9 juin 1994, Doc. des Nations Unies CCPR/C/50/D/412/1990, point 9.2. (uniquement disponible en anglais)
    9. Éva Molnár c. Hongrie, CEDH, arrêt du 7 octobre 2008, point 37.
    10. Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Premier rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations unies A/HRC/20/27, 21 mai 2012, points 26 à 28.
    11. ComADHP, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion, 2017, para. 71-76 ; ComIDH, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II, Doc. 66, 31 décembre 2011, point 137. (uniquement disponible en anglais). Dans la même veine, voir ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 60, point 5 ; BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Ligne directrice 4.1 ; Kudrevičius et autres c. Lituanie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 15 octobre 2015, point 147.
    12. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 115 ; Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 28 (uniquement disponible en anglais) ; ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 62, point 9.
    13. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Ligne directrice 4.1 ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, points 51 à 58 (uniquement disponible en anglais) ; ComADHP, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion, 2017, para. 71-76 ; ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 62, point 12.
    14. Vasily Poliakov c. Bélarus, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 17 juillet 2014, Doc. des Nations Unies CCPR/C/111/D/2030/2011, point 8.3.
    15. Lashmankin et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 7 février 2017, point 456. À noter qu’une demande de renvoi devant la Grande Chambre est actuellement en cours (mai 2017) (uniquement disponible en anglais).
    16. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Premier rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/20/27, 21 mai 2012, point 91 ; AGNU, Report of the Special Representative of the Secretary-General on Human Rights Defenders to the General Assembly, Hina Jilani, A/61/312, 5 septembre 2006, point 97.
    17. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Ligne directrice 4.2.
    18. ComADHP, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion, 2017, para. 75 ; ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 62, point 13.
    19. Bukta et autres c. Hongrie, CEDH, arrêt du 17 juillet 2007, point 36.
    20. Bukta et autres c. Hongrie, CEDH, arrêt du 17 juillet 2007, points 34 à 38.
    21. Éva Molnár c. Hongrie, CEDH, arrêt du 7 octobre 2008, point 38 ; voir également Mehtiyev et autres c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 6 avril 2017, point 46. (uniquement disponible en anglais).
    22. Khalilova et Ayyubzade c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 6 avril 2017, point 41. (uniquement disponible en anglais).
    23. Mehtiyev et autres c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 6 avril 2017, points 46 à 47. (uniquement disponible en anglais)
    24. Lashmankin et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 7 février 2017, point 457. (uniquement disponible en anglais)
    25. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 120.
    26. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 29. (uniquement disponible en anglais)
    27. Kudrevičius et autres c. Lituanie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 15 octobre 2015, points 150 à 151 (références omises).
    28. Éva Molnár c. Hongrie, CEDH, arrêt du 7 octobre 2008, point 37.
    29. ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 130. (uniquement disponible en anglais)
    30. Praded c. Bélarus, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 29 novembre 2014, Doc. des Nations Unies CCPR/C/112/D/2029/2011, points 7.8 – 7.9.
    31. Navalnyy c. Russie, CEDH, arrêt du 2 février 2017, point 49. (uniquement disponible en anglais).
    32. Novikova et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 26 avril 2016, point 136. (uniquement disponible en anglais)
    33. Gafgaz Mammadov c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 15 octobre 2015, point 61. (uniquement disponible en anglais)
    34. Balçik et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 29 novembre 2007, points 51 à 53. (uniquement disponible en anglais)
    35. Sergey Kuznetsov c. Russie, CEDH, arrêt du 23 octobre 2008, point 43. (uniquement disponible en anglais)
    36. Tahirova c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 3 octobre 2013, points 71 à 75. (uniquement disponible en anglais)
    37. Oya Ataman c. Turquie, CEDH, arrêt du 5 décembre 2006, point 41 ; Balçik et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 29 novembre 2007, point 51 (uniquement disponible en anglais) ; Aytaş et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 8 décembre 2009, point 31 ; Tahirova c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 3 octobre 2013, point 73. (uniquement disponible en anglais)
    38. Oya Ataman c. Turquie, CEDH, arrêt du 5 décembre 2006, point 41. Voir également Balçik et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 29 novembre 2007, point 51. (uniquement disponible en anglais).
    39. Oya Ataman c. Turquie, CEDH, arrêt du 5 décembre 2006, points 39 à 42.
    40. Éva Molnár c. Hongrie, CEDH, arrêt du 7 octobre 2008, point 43.
    41. Éva Molnár c. Hongrie, CEDH, arrêt du 7 octobre 2008, point 43 (références omises).
    42. Kudrevičius et autres c. Lituanie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 15 octobre 2015, point 151.
    43. Oya Ataman c. Turquie, CEDH, arrêt du 5 décembre 2006, points 41 à 43 ; Balçik et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 29 novembre 2007, points 51 à 53 ; (uniquement disponible en anglais) ; Aytaş et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 8 décembre 2009, points 31 à 33.
    44. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 29. (uniquement disponible en anglais)
    45. Rapporteur spécial des Nations Unies, amicus curiae brief before the High Court of South Africa, Western Cape Division, in Case No. A431/15, 31 mars 2017, points 62 à 63. (uniquement disponible en anglais)
    46. ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 75, point 53.
    47. Ziliberberg c. Moldavie, CEDH, décision du 4 mai 2004, point 2. (uniquement disponible en anglais) Voir également Skiba c. Pologne, CEDH, décision du 7 juillet 2009 ; Rai et Evans c. Royaume-Uni, CEDH, décision du 17 novembre 2009 ; Kudrevičius et autres c. Lituanie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 15 octobre 2015, point 149.
    48. Kudrevičius et autres c. Lituanie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 15 octobre 2015, point 149 ; voir également Ezelin c. France, CEDH, arrêt du 26 avril 1991, point 53 ; Galstyan c. Arménie, CEDH, arrêt du 15 novembre 2007, point 115. (uniquement disponible en anglais)
    49. Novikova et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 26 avril 2016, point 195. (uniquement disponible en anglais)
    50. Novikova et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 26 avril 2016, point 199. (uniquement disponible en anglais)
    51. Novikova et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 26 avril 2016, point 211. (uniquement disponible en anglais)
    52. Voir, par exemple, Ziliberberg c. Moldavie, CEDH, décision du 4 mai 2004, point 2 (uniquement disponible en anglais) ; Hyde Park et autres c. Moldavie (n° 5 et 6), CEDH, arrêt du 14 septembre 2010, point 47. (uniquement disponible en anglais).
    53. Hyde Park et autres c. Moldavie (n° 5 et 6), CEDH, arrêt du 14 septembre 2010, point 47. (uniquement disponible en anglais)
    54. Praded c. Bélarus, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 29 novembre 2014, Doc. des Nations Unies CCPR/C/112/D/2029/2011, point 7.9 ; voir également Androsenko c. Bélarus, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 30 mars 2016, Doc. des Nations Unies CCPR/C/116/D/2092/2011, point 7.6.
    55. Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Premier rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations unies A/HRC/20/27, 21 mai 2012, point 42 ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 64. (uniquement disponible en anglais)
    56. ComIDH, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II, Doc. 66, 31 décembre 2011, point 139 (uniquement disponible en anglais); ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 130. (uniquement disponible en anglais)
    57. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, recommandation 4.6 et notes explicatives, points 66 et 132 à 140.
    58. ComADHP, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion, 2017, para. 89 ; ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 25, point 21.
    59. ComADHP, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion, 2017, para. 89. Référence antérieure : ComADHP, Projet de lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2017, Ligne directrice 31. (uniquement disponible en anglais)
    60. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 48. (uniquement disponible en anglais)
    61. Bączkowski et autres c. Pologne, CEDH, arrêt du 3 mai 2007, points 81 à 83. Voir également Alexeïev c. Russie, CEDH, arrêt du 21 octobre 2010, point 98 ; Genderdoc-M c. Moldavie, CEDH, arrêt du 12 juin 2012, points 35 à 38. (uniquement disponible en anglais)
    62. Bączkowski et autres c. Pologne, CEDH, arrêt du 3 mai 2007, point 67.
    63. Bączkowski et autres c. Pologne, CEDH, arrêt du 3 mai 2007, points 81 à 83. Voir également Alexeïev c. Russie, CEDH, arrêt du 21 octobre 2010, point 98 ; Genderdoc-M c. Moldavie, CEDH, arrêt du 12 juin 2012, points 35 à 38. (uniquement disponible en anglais)
    64. Lashmankin et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 7 février 2017, points 360 à 361. (uniquement disponible en anglais)