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  • 13. La gestion des rassemblements par les membres des forces de l’ordre











    1. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, points 37 à 49 ; (uniquement disponible en anglais) Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Premier rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations unies A/HRC/20/27, 21 mai 2012, points 26 à 28 ; Praded c. Bélarus, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 29 novembre 2014, Doc. des Nations Unies CCPR/C/112/D/2029/2011, point 7.8.
    2. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Résolution 25/38 sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte de manifestations pacifiques, Doc. des Nations Unies A/HRC/RES/25/38, 11 avril 2014, point 4. (uniquement disponible en anglais)
    3. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 40. (uniquement disponible en anglais)
    4. ComIDH, Report on Citizen Security and Human Rights, OEA/Ser.L/V/II, Doc 57, 31 décembre 2009, point 193. (uniquement disponible en anglais)
    5. Novikova et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 26 avril 2016, point 171 ; (uniquement disponible en anglais) voir également Oya Ataman c. Turquie, CEDH, arrêt du 5 décembre 2006, point 39.
    6. ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 66. (uniquement disponible en anglais)
    7. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 49. (uniquement disponible en anglais)
    8. Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 12 janvier 2010, points 80 à 83.
    9. Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 12 janvier 2010, point 85.
    10. Voir, par exemple, Djavit An c. Turquie, CEDH, arrêt du 20 février 2003 (les autorités turques et chypriotes turques avaient refusé d’autoriser le requérant à traverser la ligne « verte » pour se rendre dans le sud de Chypre afin de participer à des réunions bicommunautaires avec des Chypriotes grecs) ; Schwabe et M.G. c. Allemagne, CEDH, arrêt du 1er décembre 2011 (les requérants avaient été arrêtés alors qu’ils se rendaient à une manifestation où la police craignait des actes de terrorisme et des émeutes car ils portaient des banderoles sur lesquelles étaient inscrits les slogans « Liberté pour tous les prisonniers » et « Libérez-les tous maintenant », et avaient été détenus pendant près de six jours par crainte qu’ils n’incitent autrui à libérer des détenus) ; Huseynli et autres c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 11 février 2016 (uniquement disponible en anglais) (les requérants avaient été arrêtés deux jours avant une manifestation et condamnés en référé à sept jours de détention administrative pour des motifs arbitraires, par crainte qu’ils ne participent à la manifestation et pour les sanctionner pour avoir participé à des actes de protestation de l’opposition) ; Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası c. Turquie, CEDH, arrêt du 5 juillet 2016 (les requérants avaient été arrêtés sur l’autoroute, alors qu’ils se rendaient à une manifestation pour une éducation enseignement de qualité et gratuite et avaient été détenus pendant plusieurs heures) ; Kasparov c. Russie, CEDH, arrêt du 11 octobre 2016 (uniquement disponible en anglais) (le billet d’avion du requérant avait été saisi pour son « examen légal », ce qui l’avait empêché de se joindre à une manifestation de l’opposition).
    11. Kasparov c. Russie, CEDH, arrêt du 11 octobre 2016, point 66. (uniquement disponible en anglais).
    12. Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası c. Turquie, CEDH, arrêt du 5 juillet 2016, points 106 à 109.
    13. Ziliberberg c. Moldavie, CEDH, décision du 4 mai 2004, point 2 (uniquement disponible en anglais); Frumkin c. Russie, CEDH, arrêt du 5 janvier 2016, point 99 ; Primov et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 12 juin 2014, point 155. (uniquement disponible en anglais)
    14. Voir Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 70 (uniquement disponible en anglais) ; BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 46 ; ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 26, point 24.
    15. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 61. (uniquement disponible en anglais)
    16. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 154.
    17. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.3.
    18. Frumkin c. Russie, CEDH, arrêt du 5 janvier 2016, point 133.
    19. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 61. (uniquement disponible en anglais)
    20. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, points 155-156.
    21. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.1 ; ComADHP, Rapport du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, 2014, p. 65, point 39.
    22. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.3.
    23. ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 67. (uniquement disponible en anglais)
    24. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 61. (uniquement disponible en anglais)
    25. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.5.
    26. Primov et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 12 juin 2014, point 152. (uniquement disponible en anglais)
    27. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 62. (uniquement disponible en anglais)
    28. R.B. c. Hongrie, CEDH, arrêt du 12 avril 2016, point 99. (uniquement disponible en anglais) Voir également Király et Dömötör c. Hongrie, CEDH, arrêt du 17 janvier 2017, point 64. (uniquement disponible en anglais).
    29. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 61. (uniquement disponible en anglais)
    30. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 165.
    31. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 63 ; (uniquement disponible en anglais) ; ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.5.
    32. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 63 ; (uniquement disponible en anglais) ; ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.4 ; BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 168.
    33. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 45 ; (uniquement disponible en anglais) ; ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 23.3 ; BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 161.
    34. Servellón García et autres c. Honduras, CIDH, arrêt du 21 septembre 2006, point 93.
    35. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 13.
    36. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.2.
    37. Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Résolution 25/38 sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte de manifestations pacifiques, Doc. des Nations unies A/HRC/RES/25/38, 11 avril 2014, point 10. (uniquement disponible en anglais)
    38. ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 81. (uniquement disponible en anglais)
    39. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 60 ; (uniquement disponible en anglais) ; ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.6 ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 82. (uniquement disponible en anglais).
    40. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 168.
    41. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.7.
    42. Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Résolution 25/38 sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte de manifestations pacifiques, Doc. des Nations unies A/HRC/RES/25/38, 11 avril 2014, point 5. (uniquement disponible en anglais)
    43. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 38. (uniquement disponible en anglais).
    44. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 39. (uniquement disponible en anglais).
    45. ComIDH, Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II.124 Doc. 5 Rev. 1, 7 mars 2006, point 68. (uniquement disponible en anglais).
    46. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 13.1.
    47. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 13.2.
    48. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, points 149-150.
    49. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Ligne directrice 5.4.
    50. Frumkin c. Russie, CEDH, arrêt du 5 janvier 2016, point 129.
    51. Frumkin c. Russie, CEDH, arrêt du 5 janvier 2016, points 128 à 129.
    52. Frumkin c. Russie, CEDH, arrêt du 5 janvier 2016, point 118.
    53. Frumkin c. Russie, CEDH, arrêt du 5 janvier 2016, points 126 à 128.
    54. Frumkin c. Russie, CEDH, arrêt du 5 janvier 2016, points 129 à 130.
    55. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 42. (uniquement disponible en anglais).
    56. İzci c. Turquie, CEDH, arrêt du 23 juillet 2013, point 99. (uniquement disponible en anglais)
    57. Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 250.
    58. Zambrano Vélez et autres c. Équateur, CIDH, arrêt du 4 juillet 2007 (fond, réparation et dépens), point 87. (uniquement disponible en anglais).
    59. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, points 38, 42, 49, 52, 55, 66 et 67. (uniquement disponible en anglais)
    60. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 7.
    61. ComIDH, Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II.124 Doc. 5 Rev. 1, 7 mars 2006, point 141. (uniquement disponible en anglais)
    62. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, points 147-148.
    63. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principes 18 à 21.
    64. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Résolution 25/38 sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte de manifestations pacifiques, Doc. des Nations Unies A/HRC/RES/25/38, 11 avril 2014, point 13. (uniquement disponible en anglais)
    65. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 50. (uniquement disponible en anglais)
    66. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 at 112, Principe 1 ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 51 ; (uniquement disponible en anglais) ; ComIDH, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II, Doc. 66, 31 décembre 2011, point 141 ; (uniquement disponible en anglais) ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, points 7 et 8 ; (uniquement disponible en anglais) ; BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Ligne directrice 5.5 et notes explicatives, points 171 à 178. (uniquement disponible en anglais).
    67. ComIDH, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II, Doc. 66, 31 décembre 2011, point 141. (uniquement disponible en anglais). Voir également Zambrano Vélez et autres c. Équateur, CIDH, arrêt du 4 juillet 2007 (fond, répartition et dépens), point 86. (uniquement disponible en anglais).
    68. Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 249.
    69. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 52. (uniquement disponible en anglais).
    70. Şimşek et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 26 juillet 2005, point 106. (uniquement disponible en anglais).
    71. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 37. (uniquement disponible en anglais)
    72. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 2 ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, points 52 à 55 ; (uniquement disponible en anglais) ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Résolution 25/38 sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte de manifestations pacifiques, Doc. des Nations Unies A/HRC/RES/25/38, 11 avril 2014, point 14 ; (uniquement disponible en anglais). ComIDH, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II, Doc. 66, 31 décembre 2011, point 143 ; (uniquement disponible en anglais) ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 15 ; (uniquement disponible en anglais) ; BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Ligne directrice 5.5 et Notes explicatives, point 172.
    73. Şimşek et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 26 juillet 2005, points 110 à 112. (uniquement disponible en anglais). Voir également Güleç c. Turquie, CEDH, arrêt du 27 juillet 1998, point 71 : « Les gendarmes employèrent une arme très puissante car ils ne disposaient apparemment ni de matraques ou boucliers, ni de canons à eau, de balles en caoutchouc ou de gaz lacrymogènes. L’absence de ces équipements est d’autant plus incompréhensible et inacceptable que la province de Şırnak se trouve, comme l’a souligné le gouvernement, dans une région placée sous état d’urgence, où, à l’époque des faits, on pouvait s’attendre à des troubles ».
    74. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Report of the UNSR on his mission to the Republic of Korea, A/HRC/32/36/Add.2, point 31.
    75. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 14.2.
    76. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 57. (uniquement disponible en anglais).
    77. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 4.
    78. Zambrano Vélez et autres c. Équateur, CIDH, arrêt du 4 juillet 2007 (fond, réparation et dépens), point 83. (uniquement disponible en anglais)
    79. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 21.1.2.
    80. Voir, par exemple, Pekaslan et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 20 mars 2012, point 81 ; İzci c. Turquie, CEDH, arrêt du 23 juillet 2013, point 55. (uniquement disponible en anglais).
    81. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 21.1.2.
    82. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 58. (uniquement disponible en anglais)
    83. Frères Landaeta Mejías et autres c. Venezuela, CIDH, arrêt du 27 août 2014, point 136. (uniquement disponible en anglais)
    84. Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Résolution 25/38 sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte de manifestations pacifiques, Doc. des Nations unies A/HRC/RES/25/38, 11 avril 2014, points 10 et 11. (uniquement disponible en anglais)
    85. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 60. (uniquement disponible en anglais)
    86. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 21.1.4.
    87. ComIDH, Report on Citizen Security and Human Rights, OEA/Ser.L/V/II, Doc 57, 31 décembre 2009, point 118. (uniquement disponible en anglais)
    88. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 10.
    89. Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 176.
    90. Giuliani et Gaggio c. Italie, CEDH, Grande Chambre arrêt du 24 mars 2011, point 249.
    91. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 1.
    92. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 18.
    93. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 2 ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, points 52 à 55 ; (uniquement disponible en anglais) ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Résolution 25/38 sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte de manifestations pacifiques, Doc. des Nations Unies A/HRC/RES/25/38, 11 avril 2014, point 14 ; (uniquement disponible en anglais) ; ComIDH, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II, Doc. 66, 31 décembre 2011, point 143 (uniquement disponible en anglais) ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 15 ; (uniquement disponible en anglais) BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Ligne directrice 5.5 et Notes explicatives, point 172.
    94. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 67(e). (uniquement disponible en anglais).
    95. ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 82. (uniquement disponible en anglais).
    96. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations Unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 18 ; ComIDH, Report on Citizen Security and Human Rights, OEA/Ser.L/V/II, Doc 57, 31 décembre 2009, point 118 ; (uniquement disponible en anglais) ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 81 ; (uniquement disponible en anglais) ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 21.1.4.
    97. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 60 ; (uniquement disponible en anglais) ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.6 ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 82. (uniquement disponible en anglais)
    98. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 11(d).
    99. ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 227. (uniquement disponible en anglais)
    100. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 65. (uniquement disponible en anglais)
    101. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 11(f) ; ComIDH, Report on Citizen Security and Human Rights, OEA/Ser.L/V/II, Doc 57, 31 décembre 2009, point 119 (uniquement disponible en anglais); ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017point 24.4.
    102. Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 2 ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 55 ; (uniquement disponible en anglais) ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 21.3.1 ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 15 ; (uniquement disponible en anglais) BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Ligne directrice 5.5.
    103. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Résolution 25/38 sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte de manifestations pacifiques, Doc. des Nations Unies A/HRC/RES/25/38, 11 avril 2014, point 15 ; (uniquement disponible en anglais) Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (adoptés lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990), Doc. des Nations unies A/CONF.144/28/Rev.1 – 112, Principe 3 ; Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 55 ; (uniquement disponible en anglais) ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 21.3.1 ; ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 84. (uniquement disponible en anglais)
    104. Abdullah Yaşa et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 16 juillet 2013, points 49 à 51. Voir également Ataykaya c. Turquie, CEDH, arrêt du 22 juillet 2014, point 57.
    105. ComIDH, Annual Report 2015, 17 mars 2016, chapitre IV.A, point 16. (uniquement disponible en anglais)
    106. Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Premier rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations unies A/HRC/20/27, 21 mai 2012, point 35.
    107. Voir, entre autres, Ali Güneş c. Turquie, CEDH, arrêt du 10 avril 2012 (uniquement disponible en anglais) ; Abdullah Yaşa et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 16 juillet 2013 ; İzci c. Turquie, CEDH, arrêt du 23 juillet 2013 (uniquement disponible en anglais); Ataykaya c. Turquie, CEDH, arrêt du 22 juillet 2014.
    108. Abdullah Yaşa et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 16 juillet 2013, point 43.
    109. Abdullah Yaşa et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 16 juillet 2013, point 48. Voir également Ataykaya c. Turquie, CEDH, arrêt du 22 juillet 2014, point 56.
    110. İzci c. Turquie, CEDH, arrêt du 23 juillet 2013, point 60. (uniquement disponible en anglais)
    111. Ali Güneş c. Turquie, CEDH, arrêt du 10 avril 2012, point 41. (uniquement disponible en anglais)
    112. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Report to the Government of Bosnia and Herzegovina on the Visit to Bosnia and Herzegovina Carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment from 19 March to 30 March 2007, CPT/Inf (2009) 25, 14 octobre 2009, point 79. (uniquement disponible en anglais).
    113. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 65. (uniquement disponible en anglais)
    114. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 14.1.
    115. ComIDH, Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/II.124 Doc. 5 Rev. 1, 7 mars 2006, point 68. (uniquement disponible en anglais)
    116. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 153.
    117. Ataykaya c. Turquie, CEDH, arrêt du 22 juillet 2014, points 52 à 54 (références omises) ; voir également Cestaro c. Italie, CEDH, arrêt du 7 avril 2015, point 217.
    118. Ataykaya c. Turquie, CEDH, arrêt du 22 juillet 2014, points 52 à 54 (références omises).