9. Partis politiques

Les partis politiques sont en droit de poursuivre toutes sortes d’objectifs politiques, y compris la modification de la législation et des politiques de l’État, tant qu’ils utilisent des moyens licites effectuent des changements qui ne sont pas contraires aux principes démocratiques fondamentaux.

La CEDH a expliqué, à ce propos, ce qui suit :

Dans l’affaire Yatama c. Nicaragua, la CIDH a souligné l’importance des partis politiques qui sont essentiels à la démocratie, ainsi qu’à la protection explicite dont ces derniers bénéficient. Toutefois, elle a constaté que le Nicaragua avait violé la Convention car sa loi électorale : (1) interdisait aux citoyens de se présenter aux élections, sauf s’ils bénéficiaient du soutien d’un parti politique enregistré, et (2) exigeait, pour les élections municipales, que les parties présentent des candidats dans au moins 80 % des municipalités d’un même district. Ces exigences entravaient la possibilité de présenter des candidats pour les communautés autochtones locales^[6] Yatama c. Nicaragua, CIDH, arrêt du 23 juin 2005, points 215 à 224. (uniquement disponible en anglais) . Dans une décision ultérieure, la CIDH a limité la portée de l’arrêt Yatama c. Nicaragua et a accepté que pour les élections fédérales au Mexique, les candidats doivent appartenir à un parti politique^[7] Castañeda Gutman c. Mexique, CIDH, arrêt du 6 août 2006. (uniquement disponible en anglais) .

Les États doivent garantir le droit de fonder des partis politiques et d’y adhérer. Toute interdiction générale portant sur le droit de fonder un parti politique constitue, per se, une violation du droit à la liberté d’association, ainsi que d’autres droits fondamentaux. Dans l’affaire Jawara c. Gambie, par exemple, la ComADHP a conclu à l’existence de violations car le gouvernement avait interdit des partis politiques et interdit par la suite à des fonctionnaires gouvernementaux d’un régime précédent de se présenter aux élections ou d’adhérer à un parti politique, entre autres restrictions :

Dans l’affaire Lawyers for Human Rights c. Swaziland, la ComADHP a de nouveau estimé que l’interdiction de l’ensemble des partis politiques constituait une violation per se du droit à la liberté d’association.^[9] Lawyers for Human Rights c. Swaziland, ComADHP, Communication n° 251/02, points 60 á 62 (2005).

Un État ne peut interdire que dans de rares cas un parti politique en particulier, si les objectifs et les activités de ce dernier sont totalement aux antipodes de la démocratie et posent un risque grave pour les droits d’autrui, mais de telles restrictions font l’objet d’un contrôle le plus strict.

Un contrôle strict doit être assuré et nulle attribution mensongère ne saurait être avancée concernant les intentions du parti.

Coup de projecteur :

HADEP et Demir c. Turquie

Dans l’affaire HADEP et Demir c. Turquie, le Parti pour la démocratie du peuple, « HADEP », plaidait pour « une solution démocratique au problème kurde ». L’HADEP avait été dissout en 2003, à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle turque, qui avait estimé que le parti était devenu un centre d’activités illicites, qui comprenaient notamment l’aide et la complicité au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), illégal. La Cour constitutionnelle avait, en outre, interdit à plusieurs membres du parti HADEP de fonder ou d’adhérer à d’autres partis politiques pendant une durée de cinq ans. La CEDH a conclu à la violation de l’article 11 de la Convention. Elle a considéré que certaines déclarations faites par les membres du parti (qualifiant les interventions des forces de sécurité turques dans le sud-est de la Turquie, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de « guerre sale ») auxquelles la juridiction turque s’était référée pour conclure que le parti HADEP s’était rendu coupable d’aide au PKK et de complicité avec ce dernier, constituaient des critiques acerbes de la politique gouvernementale mais n’incitaient ni à la violence, ni à la résistance armée ou à l’insurrection. Ces déclarations ne pouvaient donc pas, en tant que telles, constituer une preuve suffisante permettant d’assimiler le parti aux groupes armés qui perpétuent des actes de violence. En outre, la CEDH a fait valoir, en particulier, que les déclarations des membres du HADEP considérant la nation kurde différente de la nation turque devaient être interprétées à la lumière des objectifs indiqués dans son programme, à savoir que le parti avait été créé afin de résoudre les problèmes du pays de manière démocratique. Même si le HADEP plaidait pour le droit à l’auto-détermination des Kurdes, il ne s’agissait pas en soi d’une position contraire aux principes démocratiques et elle ne pouvait être assimilée au fait de soutenir des actes de terrorisme.^[10] HADEP et Demir c. Turquie, CEDH, arrêt du 14 décembre 2010.

Coup de projecteur :

Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie

Dans l’affaire Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie, le Partidul Comunistilor (Nepeceristi), un parti constitué par des communistes qui n’avaient pas été membres du Parti communiste roumain, « le PCN », avait été constitué en mars 1996. Son enregistrement en tant que parti avait été refusé par les tribunaux roumains dans une décision confirmée en août 1996 au motif qu’il cherchait à conquérir le pouvoir politique afin d’instaurer un « État humain » fondé sur une doctrine communiste, ce qui signifiait qu’il considérait l’ordre constitutionnel et juridique en place depuis 1989 comme inhumain et ne reposant pas sur une réelle démocratie. La CEDH a conclu à la violation de l’article 11 de la Convention. Après analyse des statuts et du programme politique du PCN – sur la seule base desquels les tribunaux roumains avaient rejeté la demande d’enregistrement du parti –, elle a observé que ces textes insistaient sur le respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’ordre juridique et constitutionnel du pays, ainsi que sur les principes de la démocratie, parmi lesquels le pluralisme politique, le suffrage universel et la libre participation à la vie politique. Ils ne renfermaient aucun passage qui puisse passer pour un appel à la violence, au soulèvement ou à toute autre forme de rejet des principes démocratiques. Ces passages critiquaient effectivement tant les abus de l’ancien parti communiste avant 1989, avec lequel il prenait ses distances, que la politique menée ultérieurement. Cependant, la Cour a estimé qu’une formation politique qui respecte les principes fondamentaux de la démocratie ne peut se voir inquiétée pour le seul fait d’avoir critiqué l’ordre constitutionnel et juridique du pays et d’en vouloir débattre publiquement sur la scène politique. L’expérience du communisme totalitaire en Roumanie avant 1989 ne pouvait à elle seule justifier la nécessité de l’atteinte à la liberté d’association du parti.^[11] Unité de la presse de la CEDH, Fiche thématique – Partis et associations politiques, (4 octobre 2016), évoquant l’arrêt de la CEDH Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie (3 février 2005 (emphase ajoutée)). (uniquement disponible en anglais)

Voir également Destruction de la démocratie et incitation à la violence, Le droit à la liberté d’association chapitre 12.5 et Suspension ou dissolution des associations, Le droit à la liberté d’association chapitre 12).

Bien qu’en général, le droit à la liberté d’association comprenne le droit d’accéder au financement (Voir Le droit à la liberté d’association chapitre 10), y compris des financements de sources étrangères, certaines restrictions à l’accès aux financements étrangers pour les partis politiques (ceux qui se disputent le pouvoir) peuvent passer avec succès le test en trois volets en vertu du droit international et servir à éviter « une influence indue des intérêts étrangers sur les affaires politiques intérieures ».^[12] OSCE/Commission de Venise, Lignes directrices sur la règlementation des partis politiques, point 172. (uniquement disponible en anglais) La CEDH a par exemple maintenu des restrictions à l’accès des partis politiques à des financements en provenance de partis politiques étrangers lorsque le parti national en question avait accès au même mécanisme de financement public que les autres partis politiques du pays et n’était pas en mesure de démontrer une incidence disproportionnée sur sa capacité à mener à bien ses activités.^[13] Parti nationaliste basque – Organisation régionale d’Iparralde c. France, CEDH, arrêt du 7 juin 2007. Évoquant lesdites règlementations, la Commission de Venise a indiqué que ces restrictions devaient être établies avec prudence afin d’éviter de violer la liberté d’association et a notamment souligné que « le législateur devrait soigneusement mettre en balance la protection des intérêts nationaux d’une part et les droits des individus, des groupes et des associations de coopérer et de partager des informations d’autre part ».^[14] OSCE/Commission de Venise, Lignes directrices sur la règlementation des partis politiques, point 172. (uniquement disponible en anglais) Elle a également souligné le rôle de plus en plus important du soutien étranger pour les personnes physiques, les groupes et les organisations qui défendent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que la nécessité de règlementations pour éviter de restreindre indûment cette coopération et ce soutien.^[15] OSCE/Commission de Venise, Lignes directrices sur la règlementation des partis politiques, point 172. (uniquement disponible en anglais)

Les organismes régionaux et internationaux ont adopté des résolutions explicites sur le rôle essentiel de la liberté d’association dans le contexte des élections.^[16] Assemblée générale des Nations Unies, Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie, A.G. Rés. 59/201 (20 décembre 2004) ; Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (2011). Le Conseil des droits de l’homme a par exemple demandé à tous les États de :

La protection de la liberté d’association est particulièrement importante dans le contexte des élections compte tenu des vulnérabilités et des risques associés à cette période.^[18] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/68/299, 7 août 2013, point 15(e). Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a souligné que toutes les associations étaient en droit de participer à des activités électorales, et cela indépendamment de leur caractère ou de leur position, « qu’elles soient apolitiques, compte tenu de leurs moyens et de leur fonctionnement, totalement ou en partie favorables au gouvernement, ou critiques à l’égard des politiques des pouvoirs publics ».^[19] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/68/299, 7 août 2013, point 46.