Former UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association (2011-17)

La présence de journalistes, moniteurs et autres observateurs joue un rôle clé pour garantir la responsabilité des forces de sécurité dans le cadre de la gestion de grands rassemblements. La Grande Chambre de la CEDH a jugé que les autorités ne devaient pas délibérément empêcher ou entraver la présence des médias pour couvrir une manifestation.^[1]

Dans l’affaire Pentikäinen c. Finlande [ cliquer ici pour un exposé complet ]

Coup de projecteur :

Pentikäinen c. Finlande

L’affaire Pentikäinen c. Finlande portait sur un journaliste photographe dépêché par un hebdomadaire pour couvrir une manifestation à Helsinki. La manifestation étant devenue violente, la police avait décidé de mettre fin à la marche des manifestants. Les forces de l’ordre avaient ensuite bouclé la zone et sommé les manifestants de se disperser. Le requérant avait décidé de rester sur les lieux, bien qu’on lui ait demandé de partir à plusieurs reprises. Il avait alors été arrêté avec certains manifestants et détenu pendant plus de 17 heures. Il avait ensuite été condamné pour refus d’obtempérer aux ordres de la police, mais aucune sanction ne lui avait été imposée.

La Grande Chambre de la CEDH a, in fine, considéré que les mesures prises à l’encontre de M. Pentikäinen n’étaient pas disproportionnées. Néanmoins, elle a souligné qu’il convenait de considérer « cette conclusion au regard des circonstances particulières de l’espèce et en tenant dûment compte de la nécessité d’éviter toute atteinte au rôle de “ chien de garde ” des médias ».^[3]

Ces circonstances particulières incluaient notamment le fait que les violences étaient survenue dans un lieu imprévu, de sorte qu’il était totalement impossible aux autorités de ménager une zone d’observation sécurisée pour les journalistes ;^[4] que le requérant « n’était pas facilement identifiable comme journaliste avant son interpellation » ;^[5] que dès que les policiers avaient découvert que le requérant travaillait pour la presse, ses équipements avaient été traités comme des sources journalistiques et n’avaient pas été confisqués ;^[6] que le requérant aurait pu, de l’avis de la Cour, continuer à accomplir sa mission professionnelle à l’extérieur de la zone bouclée ;^[7] et plus généralement que :

[L]es autorités n’ont pas délibérément empêché les médias de couvrir la manifestation ou entravé leur travail pour essayer de dissimuler au public l’attitude de la police vis-à-vis de la manifestation en général ou des manifestants en particulier.^[8]

Cette conclusion concernant l’absence de violation des droits invoqués s’était attirée les critiques des universitaires, ainsi que de magistrats dissidents. Les juges dissidents avaient reconnu que la police avait, à l’origine, interpellé le requérant à juste titre, mais s’étaient interrogés sur le fait de savoir si la garde à vue et les poursuites au-delà du moment où il était apparu clairement qu’il était journaliste était vraiment « nécessaire dans une société démocratique ».

, elle a déclaré ce qui suit :

[L]es médias jouent un rôle crucial en matière d’information du public sur la manière dont les autorités gèrent les manifestations publiques et maintiennent l’ordre. En pareilles circonstances, le rôle de « chien de garde » assumé par les médias revêt une importance particulière en ce que leur présence garantit que les autorités pourront être amenées à répondre du comportement dont elles font preuve à l’égard des manifestants et du public en général lorsqu’elles veillent au maintien de l’ordre dans les grands rassemblements, notamment des méthodes employées pour contrôler ou disperser les manifestants ou maintenir l’ordre public. En conséquence, toute tentative d’éloigner des journalistes des lieux d’une manifestation doit être soumise à un contrôle strict.^[2]

Dans la même veine, la CIDH a mis en avant le rôle joué par les journalistes pour contraindre les autorités à rendre des comptes. Dans l’affaire Vélez Restrepo et famille c. Colombie, un journaliste avait filmé la façon dont des membres de l’armée colombienne avaient battu un manifestant sans défense lors d’une manifestation. Plusieurs soldats avaient alors attaqué le journaliste, le blessant gravement et tentant (sans succès) de saisir sa cassette, et avaient aussi sa caméra. La CIDH a jugé ce qui suit :

[L]a teneur des informations enregistrées par M. Vélez Restrepo était d’intérêt public. M. Vélez Restrepo a enregistré des images de soldats participant à des actions en vue de maîtriser la manifestation (…). La diffusion de ces informations a permis à ceux qui les ont visionnées d’observer et de vérifier si, durant la manifestation, les membres des forces armées s’étaient acquittés correctement de leur mission, en ayant recours à la force de manière appropriée. La Cour a souligné que le « [c]ontrôle démocratique par la société, par le biais de l’opinion publique, encourage la transparence dans les actions de l’État et favorise la responsabilisation des agents publics concernant leurs fonctions publiques ».^[9]

La Cour a conclu que l’agression de M. Vélez Restrepo avait violé ses droits à l’intégrité personnelle et à la liberté de pensée et d’expression. Elle a également constaté l’existence de plusieurs manquements découlant du non-respect par l’État de son obligation d’enquêter (voir la section 14) sur l’attaque et d’agir contre les menaces et le harcèlement dont M. Vélez Restrepo a fait l’objet par la suite.^[10]

Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et plusieurs mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme ont souligné, d’une façon similaire, qu’il existait un droit d’observer et d’enregistrer lors des rassemblements, ainsi que de diffuser les enregistrements réalisés.^[11]

Lorsque les autorités décident de disperser un rassemblement (voir la section 13.4), les observateurs ou les personnes qui enregistrent ne devraient pas être empêchés de poursuivre leur tâche. Les lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique du BIDDH/OSCE indiquent ce qui suit :

Les tierces parties (comme les observateurs, les journalistes et photographes) peuvent également se voir demander de se disperser, mais ne sauraient être empêchées d’observer et de filmer/photographier l’opération de maintien de l’ordre.^[12]

La ComADHP adopte une position similaire.^[13]

15.1 Les personnes qui ne sont pas des journalistes jouissent-elles du même droit d’enregistrer que la presse ?

Aussi bien la CIDH que la CEDH ont déclaré d’une manière générale que les journalistes professionnels ne devaient pas jouir de privilèges particuliers par rapport aux autres personnes qui remplissent des fonctions similaires. La Grande Chambre de la CEDH a ainsi affirmé que les « chiens de garde du public » (un terme qui englobe les ONG, les chercheurs universitaires, les auteurs, les blogueurs et les utilisateurs populaires des médias sociaux) devraient bénéficier d’une protection semblable à celle accordée à la presse lorsqu’ils font des reportages sur des sujets d’intérêt public.^[14] Dans un avis consultatif, la CIDH a indiqué que la pratique du journalisme était le droit de chacun, droit qui ne devrait pas être soumis à des exigences formelles, telles que l’obtention d’une licence ou l’obligation d’adhérer à une association professionnelle.^[15]

Le Rapporteur spécial des Nations Unies et son homologue, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, affirment clairement que le droit d’enregistrer lors des rassemblements appartient à « chacun » et qu’il devrait être protégé :

Chacun − qu’il s’agisse d’un participant, d’un observateur ou d’une personne qui surveille le déroulement de la réunion − a le droit d’enregistrer ou de consigner le contenu d’une réunion, droit qui comprend celui d’enregistrer ou de consigner les opérations de maintien de l’ordre. Il comprend également le droit d’enregistrer un échange avec un agent de l’État qui lui-même enregistre celui qui surveille la réunion, ce que l’on appelle parfois le droit « d’enregistrer en retour ». L’État devrait protéger ce droit.^[16]

15.2 Les autorités sont-elles en droit de saisir les enregistrements ?

L’ordre exigeant la remise des enregistrements aux autorités constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression,^[17] qui doit passer avec succès le même test en trois volets applicable aux limitations imposées à la liberté de réunion pacifique (voir la section 4).

Premièrement, aucun ordre ne devrait être émis s’il ne repose pas sur un fondement juridique clair (voir la section 4.3). Les membres des forces de l’ordre qui saisissent du matériel sur les lieux d’un rassemblement violent cette exigence, sauf si la législation les habilite clairement à le faire. Le Rapporteur spécial des Nations Unies souligne l’importance d’une procédure établie :

La confiscation, la saisie ou la destruction de notes et d’équipements audiovisuels sans procédure régulière devraient être interdites et réprimées.^[18]

Deuxièmement, l’ordre doit poursuivre un but légitime (voir la section 4.3), comme la réalisation d’une enquête sur un délit commis lors du rassemblement. Une saisie dont le but est d’occulter les actions des autorités ne satisfait pas à une telle exigence. Troisièmement, la saisie doit respecter les critères de nécessité et de proportionnalité (voir la section 4.4).

Néanmoins, la ComEDH a précisé que le droit renforcé des journalistes et d’autres chiens de garde de protéger leurs sources confidentielles d’information ne s’applique pas lorsqu’ils sont sommés de remettre leurs enregistrements des rassemblements, car nulle obligation particulière de secret ou de confidentialité n’est en jeu lorsque les enregistrements sont rendus publics.^[19]

15. Le droit d’observer et d’enregistrer les rassemblements, y compris les interventions des forces de l’ordre

15.1 Les personnes qui ne sont pas des journalistes jouissent-elles du même droit d’enregistrer que la presse ?

15.2 Les autorités sont-elles en droit de saisir les enregistrements ?