La survenance de violations des droits de l’homme lors de rassemblements donne naissance à l’obligation, pour les autorités, de mener une enquête. Le rapport conjoint concernant la bonne gestion des rassemblements déclare, à ce propos, ce qui suit :
Cette obligation entre notamment en jeu en cas de survenance de décès ou de blessures. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a engagé les États à :
L’obligation légale d’enquêter sur les décès, les blessures et les traitements inhumains ou dégradants intervenus en lien avec des rassemblements est confirmée par la jurisprudence de plusieurs tribunaux et mécanismes internationaux.[3] La CEDH a jugé, à ce propos, ce qui suit :
Ainsi, compte tenu du devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (…) Convention », les dispositions des articles 2 et 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée, tant lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’État, a entraîné mort d’homme (…), que lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3 (de la Convention).[4]
L’obligation d’enquêter sur des décès ou des mauvais traitements s’applique que les personnes responsables soient ou non des acteurs privés ou des agents du gouvernement.[5] Il importe de noter que l’octroi de dommages-intérêts ne saurait se substituer à l’obligation d’enquêter.[6] En général, cette obligation ne peut être satisfaite qu’en ayant recours au droit pénal.[7]
La CEDH a souligné que l’obligation d’enquêter s’appliquait à n’importe quelle manifestation, « aussi illégale fût-elle ».[8]
