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  • 5. Les sanctions imposées aux organisateurs ou aux participants constituent des restrictions et doivent passer strictement avec succès le test en trois volets


    1. Praded c. Bélarus, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 29 novembre 2014, Doc. des Nations Unies CCPR/C/112/D/2029/2011, point 7.8.
    2. Kudrevičius et autres c. Lituanie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 15 octobre 2015, point 149 ; voir également Ezelin c. France, CEDH, arrêt du 26 avril 1991, point 53 ; Galstyan c. Arménie, CEDH, arrêt du 15 novembre 2007, point 115. (uniquement disponible en anglais)
    3. Gülcü c. Turquie, CEDH, arrêt du 19 janvier 2016, point 116. (uniquement disponible en anglais).
    4. Osmani et autres c. ex-République yougoslave de Macédoine, CEDH, décision du 11 octobre 2001.
    5. Taranenko c. Russie, CEDH, arrêt du 15 mai 2014, point 92. (uniquement disponible en anglais)
    6. Ezelin c. France, CEDH, arrêt du 26 avril 1991, point 53.
    7. Kudrevičius et autres c. Lituanie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 15 octobre 2015, point 174.
    8. Rapporteur spécial des Nations Unies et Human Rights Centre de l’Université de Gand, Third Party Intervention before the European Court of Human Rights in Mahammad Majidli v. Azerbaijan (no. 3) and three other applications, novembre 2015, point 15. (uniquement disponible en anglais).
    9. Kudrevičius et autres c. Lituanie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 15 octobre 2015, point 146 (références omises).
    10. Novikova et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 26 avril 2016, point 211. (uniquement disponible en anglais)
    11. Rapporteur spécial des Nations Unies et Human Rights Centre de l’Université de Gand, Third Party Intervention before the European Court of Human Rights in Mahammad Majidli v. Azerbaijan (no. 3) and three other applications, novembre 2015, points14 à 16. (uniquement disponible en anglais).
    12. Rapporteur spécial des Nations Unies et Human Rights Centre de l’Université de Gand, Third Party Intervention before the European Court of Human Rights in Mahammad Majidli v. Azerbaijan (no. 3) and three other applications, novembre 2015, point 14 ; (uniquement disponible en anglais)voir également ComIDH, Report on the Criminalization of the Work of Human Rights Defenders, OEA/Ser.L/V/II, Doc.49/15, 31 décembre 2015, point 12. (uniquement disponible en anglais)
    13. Kudrevičius et autres c. Lituanie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 15 octobre 2015, point 146 (références omises) ; voir également Akgöl et Göl c. Turquie, CEDH, arrêt du 17 mai 2011, point 43 ; Pekaslan et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 20 mars 2012, point 81 ; (uniquement disponible en anglais); Yılmaz Yıldız et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 14 octobre 2014, point 46. (uniquement disponible en anglais).
    14. Voir, par exemple, Kasparov et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 3 octobre 2013, points 41 à 45. (uniquement disponible en anglais).
    15. ComIDH, Report on the Criminalization of the Work of Human Rights Defenders, OEA/Ser.L/V/II, Doc.49/15, 31 décembre 2015, point 127. (uniquement disponible en anglais) Voir également ComIDH, Annual Report of the Office of the Special Rapporteur for Freedom of Expression 2008, OEA/Ser.L/V/II.134 Doc.5, Doc.5 rev. 1, 25 février 2009, chapitre IV, point 70. (uniquement disponible en anglais).