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  • 15. Le droit d’observer et d’enregistrer les rassemblements, y compris les interventions des forces de l’ordre

    La présence de journalistes, moniteurs et autres observateurs joue un rôle clé pour garantir la responsabilité des forces de sécurité dans le cadre de la gestion de grands rassemblements. La Grande Chambre de la CEDH a jugé que les autorités ne devaient pas délibérément empêcher ou entraver la présence des médias pour couvrir une manifestation.[1]

    Dans l’affaire Pentikäinen c. Finlande [ cliquer ici pour un exposé complet ], elle a déclaré ce qui suit :

    [L]es médias jouent un rôle crucial en matière d’information du public sur la manière dont les autorités gèrent les manifestations publiques et maintiennent l’ordre. En pareilles circonstances, le rôle de « chien de garde » assumé par les médias revêt une importance particulière en ce que leur présence garantit que les autorités pourront être amenées à répondre du comportement dont elles font preuve à l’égard des manifestants et du public en général lorsqu’elles veillent au maintien de l’ordre dans les grands rassemblements, notamment des méthodes employées pour contrôler ou disperser les manifestants ou maintenir l’ordre public. En conséquence, toute tentative d’éloigner des journalistes des lieux d’une manifestation doit être soumise à un contrôle strict.[2]

    Dans la même veine, la CIDH a mis en avant le rôle joué par les journalistes pour contraindre les autorités à rendre des comptes. Dans l’affaire Vélez Restrepo et famille c. Colombie, un journaliste avait filmé la façon dont des membres de l’armée colombienne avaient battu un manifestant sans défense lors d’une manifestation. Plusieurs soldats avaient alors attaqué le journaliste, le blessant gravement et tentant (sans succès) de saisir sa cassette, et avaient aussi sa caméra. La CIDH a jugé ce qui suit :

    [L]a teneur des informations enregistrées par M. Vélez Restrepo était d’intérêt public. M. Vélez Restrepo a enregistré des images de soldats participant à des actions en vue de maîtriser la manifestation (…). La diffusion de ces informations a permis à ceux qui les ont visionnées d’observer et de vérifier si, durant la manifestation, les membres des forces armées s’étaient acquittés correctement de leur mission, en ayant recours à la force de manière appropriée. La Cour a souligné que le « [c]ontrôle démocratique par la société, par le biais de l’opinion publique, encourage la transparence dans les actions de l’État et favorise la responsabilisation des agents publics concernant leurs fonctions publiques ».[9]

    La Cour a conclu que l’agression de M. Vélez Restrepo avait violé ses droits à l’intégrité personnelle et à la liberté de pensée et d’expression. Elle a également constaté l’existence de plusieurs manquements découlant du non-respect par l’État de son obligation d’enquêter sur l’attaque et d’agir contre les menaces et le harcèlement dont M. Vélez Restrepo a fait l’objet par la suite.[10]

    Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et plusieurs mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme ont souligné, d’une façon similaire, qu’il existait un droit d’observer et d’enregistrer lors des rassemblements, ainsi que de diffuser les enregistrements réalisés.[11]

    Lorsque les autorités décident de disperser un rassemblement, les observateurs ou les personnes qui enregistrent ne devraient pas être empêchés de poursuivre leur tâche. Les lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique du BIDDH/OSCE indiquent ce qui suit :

    Les tierces parties (comme les observateurs, les journalistes et photographes) peuvent également se voir demander de se disperser, mais ne sauraient être empêchées d’observer et de filmer/photographier l’opération de maintien de l’ordre.[12]

    La ComADHP adopte une position similaire.[13]

      œ

    1. Pentikäinen c. Finlande, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 20 octobre 2015, point 114.
    2. Pentikäinen c. Finlande, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 20 octobre 2015, point 89. Voir également Najafli c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 2 octobre 2012, point 66. (uniquement disponible en anglais).
    3. Pentikäinen c. Finlande, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 20 octobre 2015, point 114.
    4. Pentikäinen c. Finlande, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 20 octobre 2015, point 97.
    5. Pentikäinen c. Finlande, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 20 octobre 2015, point 98.
    6. Pentikäinen c. Finlande, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 20 octobre 2015, point 104.
    7. Pentikäinen c. Finlande, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 20 octobre 2015, point 101.
    8. Pentikäinen c. Finlande, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 20 octobre 2015, point 114.
    9. Vélez Restrepo et famille c. Colombie, CIDH, arrêt du 3 septembre 2012, point 145. (uniquement disponible en anglais).
    10. Vélez Restrepo et famille c. Colombie, CIDH, arrêt du 3 septembre 2012, point 89. (uniquement disponible en anglais)
    11. Voir Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 71 (uniquement disponible en anglais) ; ComIDH, Annual Report of the Office of the Special Rapporteur for Freedom of Expression 2005, OEA/Ser.L/V/II.124 Doc. 7, 27 février 2006, p. 145, point 101 (uniquement disponible en anglais) ; BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Lignes directrices 5.9 et 5.10 et notes explicatives, points 169 et 206-10 ; Representative on Freedom of the Media of the Organization for Security and Co-operation in Europe, Special Report on handling of the media during political demonstrations, 21 juin 2007, p. 2 ; (uniquement disponible en anglais) Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, résolution 2116 (2016), 27 mai 2016, point 7.11.)
    12. BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 168.
    13. ComADHP, Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique, 4 mars 2017, point 22.7.
    14. Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 8 novembre 2016, points 165 à 168.
    15. CIDH, Compulsory Membership in an Association Prescribed by Law for the Practice of Journalism (Arts. 13 and 29 of the American Convention on Human Rights), Avis consultatif OC-5/85, 13 novembre 1985, points 74 à 81. (uniquement disponible en anglais)
    16. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 71. (uniquement disponible en anglais).
    17. Voir British Broadcasting Corporation c. Royaume-Uni, ComEDH, décision du 18 janvier 1996 ; Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 14 septembre 2010, point 60.
    18. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, 4 février 2016, point 71 (uniquement disponible en anglais) ; voir également BIDDH/OSCE et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique, 2ème édition, 2010, Notes explicatives, point 169 (« toute demande de remise des films ou des images enregistrés numériquement aux policiers devrait d’abord être approuvée par une instance judiciaire »).
    19. British Broadcasting Corporation c. Royaume-Uni, ComEDH, décision du 18 janvier 1996 ; Nordisk Film & TV A/S c. Danemark, CEDH, décision du 8 décembre 2005.