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    1. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 8(e).
    2. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 10.
    3. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 8.
    4. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 8.
    5. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Deuxième rapport thématique du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, Doc. des Nations Unies A/HRC/23/39, 24 avril 2013, point 9.
    6. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Observations finales du Comité des droits de l’homme : Égypte, Doc. des Nations Unies CCPR/CO/76/EGY, 28 novembre 2002, point 21.
    7. Ramazanova c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 1er février 2007, point 59. (uniquement disponible en anglais)
    8. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Observations finales du Comité des droits de l’homme : Égypte, Doc. des Nations Unies CCPR/CO/76/EGY, 28 novembre 2002, point 21.
    9. Au mois de mai 2017, la loi susvisée était encore en vigueur en Éthiopie.
    10. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Concluding Observations of the Human Rights Committee : Ethiopia, Doc. des Nations Unies CCPR/C/ETH/CO, 19 août 2011, point 25.
    11. Ramazanova c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 1er février 2007, point 59. (uniquement disponible en anglais)
    12. Ramazanova c. Azerbaïdjan, CEDH, arrêt du 1er février 2007, point 59. (uniquement disponible en anglais)
    13. ComIDH, Democracy and Human Rights in Venezuela, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 54, 30 décembre 2009, point 585. (uniquement disponible en anglais)
    14. ComIDH, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser/L/V/II Doc. 66, 31 décembre 2011, point 185 (uniquement disponible en anglais) (notant qu’une « situation autre que celle qui vient d’être décrite serait celle dans laquelle une organisation faisait du prosélytisme au nom d’un certain parti politique ou d’un candidat à un poste en particulier. Dans un tel cas de figure, l’activité ne bénéficierait pas de la protection de la règle susvisée »).
    15. Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, Doc. des Nations Unies A.G. Rés. 53/144, 9 décembre 1998, article 13 (dans ce cadre, les États sont censés adopter une législation facilitant, au lieu d’empêcher, la sollicitation, la perception et l’utilisation de ressources.)
    16. Assemblée des Nations Unies, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée d’étudier la question des défenseurs des droits de l’homme, Doc. des Nations Unies A/59/401 (2004), point 82 (l).
    17. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Résolution 22/6, 15 mars 2013, point 9.
    18. Aleksander Belyatsky et consorts c. Bélarus, Comité des droits de l’homme, Doc. des Nations Unies CCPR/C/90/D/1296/2004, adoption de vues du 24 juillet 2007, points 7.3.
    19. Voir Ezelin c. France, CEDH, arrêt du 26 avril 1991, points 21–22, 45.
    20. Zhechev c. Bulgarie, CEDH, arrêt du 21 juin 2007, point 55. (uniquement disponible en anglais)
    21. Voir Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Information note to the Government of India. Analysis on international law, standards and principles applicable to the Foreign Contributions Act 2010 and Foreign Contributions Regulations 2011. (uniquement disponible en anglais)
    22. Voir M. Jeong-Eun Lee c. République de Corée, Comité des droits de l’homme, Doc. des Nations Unies CCPR/C/84/D/1119/2002, adoption de vues du 20 juillet 2005, point 7.2.
    23. Parti Nationaliste Basque-Organisation Régionale D’Iparralde c. France, CEDH, arrêt du 7 juin 2007, point 47.
    24. Parti Nationaliste Basque-Organisation Régionale D’Iparralde c. France, CEDH, arrêt du 7 juin 2007, point 43.
    25. Zhechev c. Bulgarie, CEDH, arrêt du 21 juin 2007, point 55. (uniquement disponible en anglais)
    26. ComIDH, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser/L/V/II Doc. 66, 31 décembre 2011, point 185. (uniquement disponible en anglais)
    27. Conseil des droits de l’homme, Rapport conjoint du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements, Doc. des Nations Unies A/HRC/31/66, point 31.
    28. Branche de Moscou de l’Armée du salut c. Russie, CEDH, arrêt du 5 octobre 2006, point 86 ; voir également, Partidul Comunistilor Nepeceristi et Ungureanu c. Roumanie, CEDH, arrêt du 2 février 2005, point 49.