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GENÈVE – L’état d’urgence en vigueur en France et la loi sur la surveillance des communications électroniques imposent des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales, a averti aujourd’hui un groupe d’experts en droit de l’homme des Nations Unies*.
Parmi les préoccupations qu’ils ont partagé avec le gouvernement français, les experts indépendants ont souligné le manque de clarté et de précision de plusieurs dispositions des lois sur l’état d’urgence et la surveillance, portant sur la nature et la portée des restrictions à l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et d’association et le droit à la vie privée.
« Alors que la France débat sur le renforcement des mesures dans la lutte contre le terrorisme, et à cet effet s’engage dans une réforme de la procédure pénale, nous appelons à réviser ces dispositions et possibles réformes, afin d’assurer leur conformité au regard du droit international des droits de l’homme » ont-ils souligné.
Pour garantir l’état de droit et prévenir des procédures arbitraires, les experts recommandent l’exercice d’un contrôle judiciaire préalable sur les mesures anti-terroristes. La loi sur l’état d’urgence, en vigueur depuis les récents attentats terroristes commis en France, qui élargit temporairement les pouvoirs de l’exécutif notamment dans la lutte contre le terrorisme, ne permet un contrôle judiciaire qu’à posteriori.
Les experts ont également souligné que le loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, adoptée en novembre 2015, élargit les pouvoir de l’exécutif sur la collecte, l’analyse et la conservation des contenus de communications ou des métadonnées, sans requérir d’autorisation ou contrôle judiciaire préalable.
« Garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme revêt des obligations internationales de l’État français » ont indiqué les experts de l’ONU.
Dans leur communication aux autorités françaises, les experts ont trouvé particulièrement alarmant que des militants écologistes aient pu être assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence invoqué suite aux attentats de novembre. « Ces mesures ne semblent pas s’ajuster aux principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité, » ont-ils souligné, illustrant les risques que courent les libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
« Bien que des mesures d’exception puissent être exigées par certaines circonstances exceptionnelles, ceci ne dispense pas les autorités de démontrer également que celles-ci sont appliquées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été prescrites et sont en rapport direct avec l’objectif spécifique qui les inspire », ont-ils insisté, en appelant les autorités à ne pas prolonger l’État d’urgence au-delà du 26 février 2016.
Les experts indépendants expriment leur solidarité et profonde compassion à toutes les victimes d’actes terroristes commis en France et dans le monde.
(*) Des experts : Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, David Kaye ; Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, Maina Kiai ; Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Michel Forst ; Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste, Ben Emmerson ; et Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, Joseph Cannataci.
This press release is also available in English.
