This page summarizes cases raised with Togo by the Special Rapporteur between May 1, 2011, (when the Special Rapporteur took up his functions) and February 28, 2017 (the date of the last public release of communications). Communications are released to the public once per year. This page also contains observations on these communications and on responses received from Togo.
Communications and observations are divided into sections based upon which observation report they originally appeared.
Each communication is referenced as urgent appeal (UA), allegation letter (AL), joint urgent appeal (JUA) and joint allegation letter (JAL) – the hyperlinks lead to these documents. This is followed by the date the communication was issued, as well as the case number and the State reply (also hyperlinked if available).
Summaries and communications are published only in the language of submission (in the case of Togo, French).
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Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement pour les informations détaillées, précises et substantielles sur les questions soulevées dans sa lettre d’appel urgent, reçues le 27 juillet 2016. Il prend note du fait que les manifestations s’étant déroulées en novembre 2015 n’avaient pas fait l’objet d’un accord préalable de la part des autorités et que ces manifestations, ainsi que celles de novembre, auraient été violentes, entrainant la mort de six manifestants, d’un commissaire de police, de centaines de blessés, ainsi que de l’arrestation de 54 personnes. En ce qui concerne les arrestations des membres de « One Bloc de Mango », il ont été arrêtés et inculpés pour plusieurs chefs d’accusation, dont, atteinte à la tranquillité publique, destructions et dégradations volontaires de bien publics et privés ainsi que pour violences.
Environnement dans lequel les droits sont exercés
Le Rapporteur Spécial rappelle que l’exercice des libertés fondamentales ne devrait pas être soumis à l’autorisation préalable des autorités, mais tout au plus à une procédure de notification préalable, ayant pour raison d’être de permettre aux autorités publiques de faciliter l’exercice du droit de réunion pacifique et de prendre des mesures pour protéger la sécurité et l’ordre publics et les droits et libertés du reste de la population (A/HRC/20/27, par. 28). Par ailleurs, le Rapporteur spécial souligne que les États ont l’obligation positive de protéger activement les réunions pacifiques. Ils sont notamment tenus de protéger les participants aux réunions pacifiques contre les individus ou groupes d’individus, y compris les agents provocateurs et les contre-manifestants, qui ont pour objectif de perturber ou de disperser des réunions (A/HRC/20/27, par. 33).
Il demande aux autorités du Togo de fournir les résultats de l’enquête concernant la mort des manifestants tués au cours des manifestations, de punir les auteurs. Par ailleurs, il demande au Gouvernement de fournir des informations sur les allégations de torture et de mauvais traitement de Ousmane Naba, Mama Kakarafou, Rabiou Souleymane, Ablaye Cheregneme et Alimiyaou Abdou, alors qu’ils se trouvaient en détention, après avoir été arrêtés au cours des manifestations de novembre 2015.
Le Rapporteur spécial rappelle que toute restriction aux droits à la liberté de réunion pacifique (art. 21) et d’association (art. 22) doit se conformer aux dispositions du PIDCP ratifié le Togo le 24 mai 1984. Il rappelle également que l’interdiction de la torture (art. 7) et le droit à la vie (art. 6) sont des droits indélogeables.
For the full reports, containing communications, replies and observations for all countries, see the following links:
Report A/HRC/20/27/Add.3: May 1, 2011 to March 15, 2012
Report A/HRC/23/39/Add.2: March 16, 2012 to February 28, 2013
Report A/HRC/26/29/Add.1: March 1, 2013 to February 28, 2014
Report A/HRC/29/25/Add.3: March 1, 2014 to February 28, 2015
Report A/HRC/32/36/Add.3: March 1, 2015 to February 28, 2016
Report A/HRC/35/28/Add.4: March 1, 2016 to February 28, 2017
