This page summarizes cases raised with Gabon by the Special Rapporteur between May 1, 2011, (when the Special Rapporteur took up his functions) and February 28, 2017 (the date of the last public release of communications). Communications are released to the public once per year. This page also contains observations on these communications and on responses received from Gabon.
Communications and observations are divided into sections based upon which observation report they originally appeared.
Each communication is referenced as urgent appeal (UA), allegation letter (AL), joint urgent appeal (JUA) and joint allegation letter (JAL) – the hyperlinks lead to these documents. This is followed by the date the communication was issued, as well as the case number and the State reply (also hyperlinked if available).
Summaries and communications are published only in the language of submission (in the case of Gabon, French).
None
None
None
None
None
Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement pour les informations fournies en réponse à sa lettre du 29 septembre 2016 (GAB 1/2016). Nous prenons acte de la réponse fournie par les autorités soulevant que les manifestations qualifiées « attroupements », seraient devenues violentes et auraient par là même porté atteinte à l’ordre public, menant, entre autres, à des pillages.
Environnement dans lequel les droits sont exercés
Tout en regrettant les violences commises par certains individus au cours des manifestations en réaction aux résultats des élections, le Rapporteur spécial exprime de graves préoccupations quant aux allégations d’arrestation, plus de 700, et de détention arbitraires de manifestants ainsi que de défenseurs des droits de l’homme, mais aussi quant à l’usage excessif de la force dans le cadre des manifestations, notamment quant à l’usage de tirs à balles réelles, qui ont notamment conduit au décès de plusieurs personnes. Ces actions des autorités semblent être directement liées au statut d’opposants politiques de certains participants et à l’exercice de leur droit à la liberté de réunion pacifique et de leur droit à la liberté d’expression. Par ailleurs, le Rapporteur spécial se dit hautement inquiet au regard de récentes informations qu’il a reçues concernant l’émergence d’un contexte répressif contre la société civile, en particulier concernant la découverte de plusieurs fosses communes contenant les cadavres d’opposant politiques et autres activistes.
Le Rapporteur insiste sur le fait que les considérations de sécurité ne devraient pas être utilisées comme justification pour des règles ou des interprétations excessivement strictes qui annulent les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. Les responsables du maintien de l’ordre devraient recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et les rassemblements devraient généralement être gérés sans emploi de la force. Tout usage de la force doit être exceptionnel et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité (A/HRC/31/66, par. 57). Il rappelle enfin que les droits à la liberté d’association, de manifestation pacifique et d’expression jouent un rôle central dans le contexte des élections, en raison de la possible exacerbation des vulnérabilités liée aux processus électoraux (A/68/299).
Le Rapporteur spécial rappelle que toute restriction aux droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique doit se conformer aux dispositions du PIDCP ratifié par le Gabon le 21 janvier 1983. Il souligne également que le droit à la vie prévu à l’article 4 du PIDCP est un droit interrogeable. Le Rapporteur spécial rappelle également les résolutions 24/5 et 15/21 du Conseil des droits de l’homme qui consacrent la responsabilité des Etats de respecter et protéger pleinement les droits de réunion pacifique et d’association de tous les individus.
Le Rapporteur spécial invite les autorités à se référer à l’Observation générale n ° 31 du Comité des droits de l’homme qui rappelle la responsabilité des États parties de faire preuve de diligence pour prévenir, punir, enquêter et traduire les auteurs en justice ou réparer le préjudice causé par les acteurs non étatiques ( CCPR / C / 21 / Rev.1 / Add.13, paragraphes 8 et 18).
Il demande au Gouvernement du Gabon de respecter son obligation de procéder à des enquêtes approfondies, rapides et impartiales sur tous les cas soupçonnés d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, conformément au principe 9 des Principes relatifs à la prévention et à l’investigation efficaces des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires.
Eu égard à la violence et aux nombreuses graves restrictions aux droits à la liberté d’association et de réunion pacifique, y compris le harcèlement de défenseurs des droits de l’homme, constatées dans la période post-électorale depuis l’annonce de la victoire de M. Ali Bongo le 31 août 2016, il exhorte les autorités à faciliter l’organisation de manifestations pacifiques et à protéger activement les militants associatifs et politiques qui jouent un rôle majeur pour assurer un dialogue entre les autorités et toutes les parties prenantes. Il appelle les autorités à respecter le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, qui constitue un vecteur indispensable pour préserver la paix et la stabilité au Gabon.
For the full reports, containing communications, replies and observations for all countries, see the following links:
Report A/HRC/20/27/Add.3: May 1, 2011 to March 15, 2012
Report A/HRC/23/39/Add.2: March 16, 2012 to February 28, 2013
Report A/HRC/26/29/Add.1: March 1, 2013 to February 28, 2014
Report A/HRC/29/25/Add.3: March 1, 2014 to February 28, 2015
Report A/HRC/32/36/Add.3: March 1, 2015 to February 28, 2016
Report A/HRC/35/28/Add.4: March 1, 2016 to February 28, 2017
