This page summarizes cases raised with France by the Special Rapporteur between May 1, 2011, (when the Special Rapporteur took up his functions) and February 28, 2017 (the date of the last public release of communications). Communications are released to the public once per year. This page also contains observations on these communications and on responses received from France.
Communications and observations are divided into sections based upon which observation report they originally appeared.
Each communication is referenced as urgent appeal (UA), allegation letter (AL), joint urgent appeal (JUA) and joint allegation letter (JAL) – the hyperlinks lead to these documents. This is followed by the date the communication was issued, as well as the case number and the State reply (also hyperlinked if available).
Summaries and communications are published only in the language of submission (in the case of France, French).
Observations
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement de la France pour la réponse apportée à sa communication du 10 février 2012 au sujet du risque d‟extradition de M. Mourad Dhina, membre du mouvement d‟opposition algérien Rachad et directeur exécutif de l‟organisation Alkarama pour les droits de l’homme.
Le Rapporteur spécial prend note de la poursuite de l’affaire au niveau judiciaire, et recommande aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pertinentes pour s‟assurer que nul ne soit criminalisé pour le seul exercice de ses libertés fondamentales.
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Observations
Réponse à la communication
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement français pour sa réponse à la communication en date du 3 février 2015.
Au sujet de la communication envoyée concernant la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 en matière de terrorisme, le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement pour l’explication détaillée et substantielle reçue. Néanmoins, il demeure préoccupé par les effets de cette législation anti-terroriste et ses conséquences sur l’exercice du droit de réunion pacifique et la liberté d’opinion et d’expression. Il rappelle à l’Etat son obligation de mener la lutte anti-terroriste dans le respect de ses responsabilités internationales en matière de droits de l’homme et de veiller à ce que toute mesure prise n’entrave pas les activités ou la sécurité des individus, des groupes et des organes de la société qui œuvrent à la promotion et à la défense des droits de l’homme.
Observations
Réponse aux communications
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement français pour sa réponse détaillée et substantielle fournie à sa lettre du 28 décembre 2015 et reconnaît les circonstances exceptionnelles ayant conduit à la mise en place et à la prolongation de l’état d’urgence et à l’adoption de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales et la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Il prend également note des 14 A/HRC/32/7. A/HRC/34/52/Add.1 83 garanties mises en place pour éviter une application abusive des lois en question. Néanmoins, le Rapporteur spécial continue d’être préoccupé par les effets de l’application de ces lois car certaines dispositions pourraient, malgré les garanties mises en place, imposer des restrictions excessives et disproportionnées à l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, du droit à la vie privée, du droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. De manière générale, le Rapporteur spécial reste préoccupé par la formulation extrêmement vague et la manque de précision d’un nombre de dispositions clés contenues dans ces lois.
Le Rapporteur spécial aimerait rappeler au Gouvernement que toute mesure visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale doit être conforme aux obligations de l’État au titre du droit international. Les mesures doivent répondre aux critères de nécessité et de proportionnalité et ne doivent pas entraver les activités et la sécurité des individus, des groupes et des organes de la société qui œuvrent à la promotion et à la défense des droits de l’homme.
Le Rapporteur regrette que les explications fournies par le Gouvernement concernant les différentes techniques de surveillance qui peuvent, ou ne peuvent pas, être utilisées et les conditions sous lesquelles ces informations peuvent être partagées et avec qui, soient formulées d’une manière assez vague. Il souhaite rappeler qu’en plus de devoir satisfaire les principes de nécessité et de proportionnalité, les restrictions au droit à la liberté d’expression et au droit à la vie privée doivent être expressément fixées par la loi avec suffisamment de clarté et de précision quant à la nature et à la portée des restrictions et leurs conséquences.
Le Rapporteur spécial reste préoccupé par le fait que la loi puisse établir des différents niveaux de protection, selon le lieu où se trouvent les personnes sujettes aux mesures de surveillance (par exemple différentes périodes de conservation des contenus et données). Il est extrêmement important pour la loi de formuler des règles et des procédures qui respectent et protègent de la même manière les droits de toutes les personnes indépendamment de leur nationalité ou du lieu où elles se situent.
Le Rapporteur spécial reste préoccupé par les dispositions permettant la dissolution d’organisations ou d’associations, sans procédure de contrôle judiciaire, la formulation extrêmement floue des associations visées et le fait que ces dispositions peuvent permettre d’imputer à une association le comportement passé de quelques-uns de ses membres, ainsi que par le fait que ces mesures de dissolution d’associations ou de groupements, adoptées dans le cadre de l’application de l’état d’urgence, ne prennent pas fin une fois que ce dernier ne soit plus appliqué.
Le Rapporteur spécial prend note qu’à la date de l’envoi de la réponse par le Gouvernement français, l’État n’avait jamais fait usage des dispositions dérogatoires permettant la dissolution d’organisations ou d’associations et d’interruption de services de communications au public en ligne et des sites internet. Cependant, ce fait ne peut enlever en aucun cas les préoccupations qu’il a exprimées à propos de ces dispositions.
Concernant les procédures de perquisition, la loi n° 2015-1501 indique que celles-ci peuvent avoir lieu « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Le Rapporteur spécial est inquiet par la formulation t vague de ces dispositions. D’autre part, les perquisitions concernent les équipements informatiques, y compris les supports de stockage présents sur les lieux ou accessibles, permettraient des perquisitions sur d’autres ordinateurs en réseaux, ce qui peut amener à la perquisition de très nombreux systèmes de stockage et équipements, de la vie sociale et activité numérique de la personne, en fonction de ce qui sera accessible depuis les équipements initiaux.
Le Rapporteur spécial exprime également son inquiétude concernant les dispositions permettant l’interruption de services de communication au public en ligne et des sites internet. Les experts indépendants des Nations Unies avaient déjà exprimé leurs inquiétudes quant à ces dispositions dans une communication conjointe envoyée par plusieurs procédures spéciales des Nations Unies. Le Rapporteur spécial réitère ces inquiétudes, notamment en ce qui concerne l’absence de contrôle judiciaire sur les procédures de blocage des sites internet et sur le fait que les recommandations de l’autorité administrative n’aient pas de caractère juridiquement contraignant.
Par ailleurs, le Rapporteur spécial exprime son inquiétude concernant plusieurs dispositions autorisant le Gouvernement à recourir à des techniques de renseignement et de surveillance des communications internationales visant la défense et la promotion d’intérêts fondamentaux de l’État; des dispositions définies de manière vague : notamment la collecte de communications internationales est autorisée dans un ensemble de circonstances extrêmement vastes ; ou l’application de délais prolongés de conservation de ces données, sans fournir les garanties nécessaires d’une autorisation et d’un contrôle judiciaire indépendant préalables. Ces mesures peuvent restreindre l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, et du droit à la vie privée et contrevenir en particulier aux principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité.
For the full reports, containing communications, replies and observations for all countries, see the following links:
Report A/HRC/20/27/Add.3: May 1, 2011 to March 15, 2012
Report A/HRC/23/39/Add.2: March 16, 2012 to February 28, 2013
Report A/HRC/26/29/Add.1: March 1, 2013 to February 28, 2014
Report A/HRC/29/25/Add.3: March 1, 2014 to February 28, 2015
Report A/HRC/32/36/Add.3: March 1, 2015 to February 28, 2016
Report A/HRC/35/28/Add.4: March 1, 2016 to February 28, 2017
