Djibouti Communications: May 1, 2011 to February 28, 2017

This page summarizes cases raised with Djibouti by the Special Rapporteur between May 1, 2011, (when the Special Rapporteur took up his functions) and February 28, 2017 (the date of the last public release of communications). Communications are released to the public once per year. This page also contains observations on these communications and on responses received from Djibouti.

Communications and observations are divided into sections based upon which observation report they originally appeared.

Each communication is referenced as urgent appeal (UA), allegation letter (AL), joint urgent appeal (JUA) and joint allegation letter (JAL) – the hyperlinks lead to these documents. This is followed by the date the communication was issued, as well as the case number and the State reply (also hyperlinked if available).

Summaries and communications are published only in the language of submission (in the case of Djibouti, French).

First Report (May 1, 2011 to March 15, 2012)

Joint urgent appeal, 18/8/2011. Case no. DJI 2/2011. State Reply: 19/09/2011. Allégation de détention arbitraire.

Observations
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement de Djibouti pour la réponse apportée à sa communication du 18 août 2011 et prend note de la libération de M. Hassan Amine Ahmed depuis l’envoi de cet appel urgent. Le Rapporteur spécial recommande aux autorités de s’assurer que tous les individus, agissant de manière pacifique, puissent s’associer et s’exprimer librement et prendre part à la direction des affaires publiques.

Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement de Djibouti la demande de visite qu’il a formulée en septembre 2011. Dans ce contexte, le paragraphe 6 de la résolution 15/21 prévoit que le « Conseil des droits de l’homme [e]ngage les États à prêter leur concours et à offrir une coopération sans réserve au Rapporteur spécial lorsqu’il exerce ses fonctions … et à donner une suite favorable à ses demandes de visite. »

Second Report (March 16, 2012 to February 28, 2013)

None

Third Report (March 1, 2013 to February 28, 2014)

Joint allegation letter, 14/02/2014. Case no. DJI 1/2014. State reply: Aucune à ce jour. Allégations d’arrestations arbitraires et de harcèlement judiciaire contre des défenseurs de droits de l’homme, opposants politiques et un membre du personnel de presse.

Observations
Le Rapporteur spécial regrette de ne pas avoir reçu de réponse du Gouvernement de Djibouti à sa communication transmise durant la période couverte par le présent rapport. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat et invite de ce fait le Gouvernement à lui transmettre sans tarder des réponses aux préoccupations soulevées dans sa communication.

Notamment, le Rapporteur spécial s’inquiète de la situation particulièrement difficile dans laquelle les individus, y compris les défenseurs de droits de l’homme, les journalistes et les membres de partis politiques de l’opposition, tentent d’exercer leur droit à la liberté d’association et de réunion pacifique à Djibouti. Il appelle les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour que toute personne puisse librement exercer son droit à la liberté d’association et de réunion pacifique sans être soumis à, ou être menacé d’être soumis à des faits de discrimination, de menace, de recours à la violence, de harcèlement, de persécution, d’intimidation ou de représailles. Il appelle également les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit mis fin à toute forme d’impunité contre les violations des droits de l’homme dans le pays.

Le Rapporteur spécial rappelle les dispositions de la résolution 24/5 du Conseil des droits de l’homme selon lesquelles les États ont l’obligation « de respecter et de protéger pleinement le droit de tous les individus de se réunir pacifiquement et de s’associer librement, à la fois en ligne et hors ligne, notamment à l’occasion des élections, y compris les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et tous ceux, notamment les migrants, qui cherchent à exercer ou à promouvoir ce droit, ainsi que leur obligation de faire en sorte que les restrictions éventuellement imposées au libre exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme.»

Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement de Djibouti ses demandes de visite formulées en 2011 et 2013. A cet égard, le Conseil des droits de l’homme, par le biais de sa résolution 15/21, « [e]ngage les Etats à prêter leur concours et à offrir une coopération sans réserve au rapporteur spécial lorsqu’il exerce ses fonctions… et à donner une suite favorable à ses demandes de visite » (OP6).

Fourth Report (March 1, 2014 to February 28, 2015)

None

Fifth Report (March 1, 2015 to February 28, 2016)

Joint urgent appeal, 02/10/2015. Case no. DJI 1/2015. State reply: 22/10/2015. Allégations quant à l’arrestation et la détention arbitraire de six personnes membres ou sympathisants de groupes de l’opposition politique.
Joint urgent appeal, 29/12/2015. Case no. DJI 2/2015. State reply: 11/01/2016. Allégations concernant l’usage excessif et de manière indiscriminée de la force par les forces de sécurité dans le cadre d’affrontements entre des manifestants et les autorités
Joint urgent appeal, 02/02/2016. Case no. DJI 1/2016. State reply: None. Allégations de condamnation et détention arbitraire d’un défenseur des droits de l’homme.

Observations

Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement des informations fournies en réponse à ses communications DJI 1/2015 et DJI 2/2015. Le Rapporteur spécial regrette néanmoins ne pas avoir reçu de réponse à sa dernière communication DJI 1/2016. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des Gouvernements avec son mandat, selon les résolutions du Conseil des droits de l’homme 24/5 (2013), 21/16 (2012) et 15/21 (2010) et invite de ce fait les autorités à fournir aussi tôt que possible des réponses détaillées aux préoccupations soulevées dans ses communications.

Environnement dans lequel les droits sont exercés
Le Rapporteur spécial se félicite de la libération des six détenus mentionnés dans sa communication DJI 1/2015. Il note également l’adoption d’un décret destiné à la mise en place de mesures d’urgence dans le cadre des menaces terroristes.

Le Rapporteur spécial exprime néanmoins ses préoccupations quant à l’usage excessif de la force au cours de manifestations, ainsi que les violations du droit à la vie, mais aussi les détentions arbitraires qui se sont produites. Il rappelle que l’usage de la force au cours des réunions publiques ne doit être utilisé qu’en cas de circonstances exceptionnelles et doit faire l’objet d’un test de proportionnalité (A/HRC/20/27). En ce qui concerne la lutte légitime contre le terrorisme et d’autres considérations relatives à la sécurité qui servent souvent de prétexte pour justifier l’adoption de l’état d’urgence ou d’autres règles plus strictes pour supprimer le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, des décrets d’exception sont souvent été utilisés pour réprimer les libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression (A/HRC/20/27). A cet effet, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a souligné dans un rapport à l’Assemblée générale que « les États ne devraient pas avoir besoin de recourir à des mesures de dérogation dans le domaine de la liberté de rassemblement et d’association [et que les] mesures limitatives prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [étaient] suffisantes dans une lutte efficace contre le terrorisme» (A/61/267, par. 53).

Le Rapporteur spécial recommande aux autorités de prendre des mesures positives afin de favoriser l’exercice de la liberté d’association et de réunion pacifique de la société civile, y compris des membres d’associations non enregistrées et syndicalistes, et de s’assurer que ceux-ci ne sont pas soumis ou menacés d’être soumis à des faits de discrimination, de menace, de recours à la violence, d’harcèlement, de persécution, d’intimidation ou de représailles (A/HRC/20/27).

Plus généralement, le Rapporteur spécial appelle les autorités à prendre toutes les mesures adéquates, notamment de nature législatives, pour assurer que les citoyens puissent exercer leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique dans un environnement favorable leur permettant de mener à bien leurs activités sans risque d’être exposés à des menaces, représailles, intimidations ou actes de harcèlement.

Visite du pays
Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement ses demandes envoyées au Gouvernement en 2011 et 2013, auxquelles aucune réponse n’a encore été reçue. Il pense qu’une telle visite permettrait de discuter les possibilités d’une assistance technique dont il pourrait avoir besoin.