This page summarizes cases raised with the Democratic Republic of the Congo by the Special Rapporteur between May 1, 2011, (when the Special Rapporteur took up his functions) and February 28, 2017 (the date of the last public release of communications). Communications are released to the public once per year. This page also contains observations on these communications and on responses received from the Democratic Republic of the Congo.
Communications and observations are divided into sections based upon which observation report they originally appeared.
Each communication is referenced as urgent appeal (UA), allegation letter (AL), joint urgent appeal (JUA) and joint allegation letter (JAL) – the hyperlinks lead to these documents. This is followed by the date the communication was issued, as well as the case number and the State reply (also hyperlinked if available).
Summaries and communications are published only in the language of submission (in the case of the Democratic Republic of the Congo, French).
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Observations
Le Rapporteur spécial regrette de ne pas avoir recu de réponse du Gouvernement de la Republique Démocratique du Congo suite à la communication transmise durant la période couverte par le présent rapport. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat et invite de ce fait le Gouvernment à lui transmettre des réponses aux préoccupations soulevées dans sa communication.
Le Rapporteur spécial s’inquiète de la situation particulièrement difficile dans laquelle les individus tentent d’exercer leur droit à à la liberté d’association et de réunion pacifique en République démocratique du Congo. Il appelle les autorités à prendre toutes les mesures necessaires pour que toute personne puisse librement exercer son droit à la liberté d’association et de réunion pacifique sans être soumis à, ou être menacé d’être soumis à des faits de discrimination, de menace, de recours à la violence, de harcèlement, de persécution, d’intimidation ou de représailles. Il appelle également les autorités à prendre toutes les mesures necessaires pour que soit mis fin à toute forme d’impunité contre les violations des droits de l’homme dans le pays.
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Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement des informations fournies en réponse à sa communication du 10 décembre 2015 (COD 5/2015). Le Rapporteur spécial regrette néanmoins ne pas avoir reçu de réponse à ses autres communications COD 3/2015, COD 4/2015 et COD 1/2016. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat, selon les résolutions du Conseil des droits de l’homme 24/5 (2013), 21/16 (2012) et 15/21 (2010), et invite de ce fait les autorités à fournir aussi tôt que possible des réponses détaillées aux préoccupations soulevées dans ses communications.
Le Rapporteur spécial a pris note des éléments de réponse fournis par le Gouvernement en date du 29 janvier 2016, qui soutiennent notamment que les corps retrouvés dans la fosse commune ne seraient pas ceux des individus mentionnés dans la communication COD 5/2015. Le Rapporteur spécial appelle les autorités à fournir davantage d’explications aux fait allégués dans sa communication COD 5/2015, mais aussi à fournir des éléments de réponse à ses autres communications.
Eu égard à la gravité des allégations portées à son attention, il se dit fortement préoccupé par la situation du droit à la vie, à la liberté d’expression, au droit à la liberté d’association et de réunion pacifique en République Démocratique du Congo qui semble s’être aggravée ces derniers temps. En particulier, il constate avec une vive préoccupation que les défenseurs des droits de l’homme sont souvent exposés à la détention arbitraire, ainsi qu’à des menaces et attaques des forces de sécurité gouvernementales, des forces de police et de groupes armés. Il se dit vivement préoccupé au regard des allégations de mauvais traitement que certains d’entre eux auraient subis lors de ces arrestations qui semblent être directement liées à leurs activités légitimes et pacifiques en faveur de la défense des droits de l’homme et à l’exercice de leur droit à la liberté d’opinion et d’expression. Le Rapporteur spécial se dit particulièrement préoccupé en ce qui concerne l’intégrité physique et mentale de M. Fred Bauma Winga (COD 3/2015), de M. Christopher Ngoyi Mutamba et de M. Yves Makwambala (COD 4/2015), ainsi que de neuf défenseurs des droits de l’homme (M. Juvin Kombi et M. Pascal Byumanine, membres de la Lutte pour le Changement (LUCHA) ainsi que M. Innocent Fumbu, M. Saïdi Wetemwami Heshima, M. Gervais Semunda Rwamakuba, M. Nelson Katembo Kalindalo, M. Jonathan Kambale Muhasa, M. Osée Kakule Kilala et M. Jojo Semivumbi) arrêtés lors d’une manifestation pacifique organisée à Goma par LUCHA (COD 1/2016) qui auraient été placé en détention après leur arrestation et seraient actuellement détenus dans des conditions carcérales difficiles.
Il exhorte les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les individus, et plus spécifiquement tous les défenseurs des droits de l’homme, puissent exercer librement leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique sans risque d’être exposés à des menaces, représailles, arrestations et détentions arbitraires, intimidations ou actes de harcèlement.
Le Rapporteur spécial recommande aux autorités de prendre des mesures positives afin de favoriser l’exercice de la liberté d’association et de réunion pacifique de la société civile, y compris des membres d’associations non-enregistrées et des syndicalistes, et de s’assurer que ceux-ci ne sont pas soumis ou menacés d’être soumis à des faits de discrimination, de menace, de recours à la violence, d’harcèlement, de persécution, d’intimidation ou de représailles (A/HRC/20/27).
Le Rapporteur spécial rappelle les dispositions de la résolution 24/5 du Conseil des droits de l’homme selon lesquelles les États ont l’obligation « de respecter et de protéger pleinement le droit de tous les individus de se réunir pacifiquement et de s’associer librement, à la fois en ligne et hors ligne, notamment à l’occasion des élections, y compris les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et tous ceux, notamment les migrants, qui cherchent à exercer ou à promouvoir ce droit, ainsi que leur obligation de faire en sorte que les restrictions éventuellement imposées au libre exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme ».
Plus généralement, le Rapporteur spécial souhaite faire référence au rapport conjoint qu’il a co-écrit avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur la bonne gestion des rassemblements (A/HRC/31/66). Ce rapport contient de nombreuses recommandations qui sont particulièrement pertinentes quant à la situation dans le pays.
Le Rapporteur spécial appelle les autorités à prendre toutes les mesures adéquates, notamment de nature législatives, pour assurer que les citoyens puissent exercer leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique dans un environnement favorable leur permettant de mener à bien leurs activités sans risque d’être exposés à des menaces, représailles, intimidations ou actes de harcèlement.
Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement pour les informations fournies en réponse à sa lettre du 16 décembre 2016 (COD 9/2016). Il regrette cependant ne pas avoir reçu de réponse aux autres communications et rappelle l’obligation des Etats de coopérer avec son mandat en vertu des résolutions 24/5 (2013), 21/16 (2012) et 15/21 (2010) du Conseil des Droits de l’Homme.
Environnement dans lequel les droits sont exercés
Le Rapporteur spécial exprime ses plus hautes inquiétudes quant à la recrudescence manifeste du climat de répression généralisée observé en République Démocratique du Congo (RDC) depuis janvier 2015, s’étant accélérée depuis mai 2016. Son appel aux autorités congolaises a fait l’objet de quatre communiqués de presse au cours de la période couverte par le présent rapport : le 23 septembre 2016, le 3 novembre 2016, le 1er décembre 2016 et le 20 décembre 2016.
Le Rapporteur réitère ses préoccupations face aux inquiétantes violations des droits de l’homme enregistrées dans le pays, notamment, depuis mai 2016 et l’arrêt de la Cour Constitutionnelle permettant au Président actuel, Joseph Kabila, de rester au pouvoir à la fin de son mandat au cas où les élections ne seraient pas organisées dans les délais constitutionnels. Cette décision a déclenché de nombreuses manifestations, réprimées dans la violence engendrant des centaines d’exécutions extrajudiciaires par les forces de l’ordre, en particulier la Police Nationale Congolaise (PNC), des centaines d’arrestations et de détentions arbitraires, d’opposants politiques (COD 4/2016, COD 7/2016 et COD 9/2016). Nous remercions les autorités congolaises pour leur réponse à la communication COD 9/2016, dans laquelle il est fait état des actes de violences perpétrés par certains manifestants au cours des manifestations du 19 et 20 septembre 2016. Néanmoins, nous restons préoccupés face aux restrictions au droit à la liberté de réunion pacifique imposées en RDC et regrettons que cette réponse ne réponde pas aux questions soulevées dans la lettre, en particulier, à celles concernant l’arrestation et la détention arbitraires de cinq individus de la Lutte pour le Changement (LUCHA) et d’une journaliste.
Il rappelle que la capacité de se rassembler et d’agir collectivement est fondamentale pour le développement démocratique, économique, social et personnel, l’expression des idées et la promotion d’une citoyenneté engagée. Les réunions peuvent contribuer utilement au renforcement des systèmes démocratiques et, parallèlement aux élections, jouent un rôle fondamental dans la participation de la population en plaçant les gouvernements face à leurs responsabilités et en permettant l’expression de la volonté du peuple dans le cadre des processus démocratiques(A/HRC/31/66, par. 5).
Concernant l’usage de la force au cours des rassemblements, il rappelle que l’Etat a l’obligation de présumer que les manifestations sont pacifiques. Il invite le Gouvernement à se référer Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements (A/HRC/31/66). Les responsables du maintien de l’ordre devraient recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et les rassemblements devraient généralement être gérés sans emploi de la force. Tout usage de la force doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité (A/HRC/31/66, par. 57).
Par ailleurs, le Rapporteur exprime ses préoccupations quant à l’espace de plus en plus réduit accordé à la société civile dans le pays, notamment quant au harcèlement constant envers les défenseurs des droits de l’homme et les partis d’opposition qui sont l’objet de détentions, d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements (COD 3/2016 et COD 2/2016). En particulier, les autorités auraient ciblé certaines organisations citoyennes telles que Lucha et Filimbi (COD 5/2016 et COD 9/2016). Il réitère ses graves préoccupations quant à l’interdiction des manifestations dans la ville de Kinshasa et dans plusieurs autres villes du pays (COD 8/2016).
Le musellement de la société civile par la répression ciblée des dissidents, les strictes limites imposées sur les manifestations et l’usage excessive de la force par les forces de l’ordre au cours des rassemblements pacifiques, ainsi que d’autres mesures observées, telles que les coupures internet, indiquent la mise en place d’une politique répressive, en violation flagrante du PIDCP, et, en particulier, des articles 19, 21 et 22 prévoyant, respectivement, les droits à la liberté d’expression, à la liberté de manifestation pacifique et à la liberté d’association. Ces droits ne peuvent être limités que dans des cas clairement limités par ces articles et doivent être l’objet d’un test de proportionnalité.
Le Rapporteur spécial rappelle également les résolutions 24/5 et 15/21 du Conseil des droits de l’homme qui consacrent la responsabilité des Etats de respecter et protéger pleinement les droits de réunion pacifique et d’association de tous les individus. Il rappelle enfin que les droits à la liberté d’association, de manifestation pacifique et d’expression jouent un rôle central dans le contexte des élections, en raison de la possible exacerbation des vulnérabilités liée aux processus électoraux (A/68/299).
Enfin, le Rapporteur exprime ses vives inquiétudes en ce qui concerne l’accord de dialogue national, qui, risque de restreindre davantage les activités légitimes menées par la société civile. Il appelle les autorités congolaises à convoquer des élections avant la fin de l’année et à cesser immédiatement les violations des droits de l’homme susmentionnées.
For the full reports, containing communications, replies and observations for all countries, see the following links:
Report A/HRC/20/27/Add.3: May 1, 2011 to March 15, 2012
Report A/HRC/23/39/Add.2: March 16, 2012 to February 28, 2013
Report A/HRC/26/29/Add.1: March 1, 2013 to February 28, 2014
Report A/HRC/29/25/Add.3: March 1, 2014 to February 28, 2015
Report A/HRC/32/36/Add.3: March 1, 2015 to February 28, 2016
Report A/HRC/35/28/Add.4: March 1, 2016 to February 28, 2017
