This page summarizes cases raised with the Republic of Congo by the Special Rapporteur between May 1, 2011, (when the Special Rapporteur took up his functions) and February 28, 2017 (the date of the last public release of communications). Communications are released to the public once per year. This page also contains observations on these communications and on responses received from the Republic of Congo.
Communications and observations are divided into sections based upon which observation report they originally appeared.
Each communication is referenced as urgent appeal (UA), allegation letter (AL), joint urgent appeal (JUA) and joint allegation letter (JAL) – the hyperlinks lead to these documents. This is followed by the date the communication was issued, as well as the case number and the State reply (also hyperlinked if available).
Summaries and communications are published only in the language of submission (in the case of the Republic of Congo, French).
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Observations
Réponse à la communication
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement des informations fournies en réponse à sa communication du 9 décembre 2015 (COG 2/2015).
Le Rapporteur spécial souligne dans un premier temps qu’un usage disproportionné de la force semble avoir été adopté dans le cadre de ces manifestations, ayant eu pour conséquence le décès de plusieurs individus. Il rappelle que l’usage de la force au cours des réunions publiques ne doit être utilisé qu’en cas de circonstances exceptionnelles et doit faire l’objet d’un test de proportionnalité (A/HRC/20/27). Par ailleurs, le Rapporteur spécial reste fortement préoccupé par la situation de celles et ceux exerçant leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique dans la République du Congo ainsi que par les violences qui ont persisté à la suite des élections. Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a récemment publié un communiqué de presse le 13 avril 2016 dans lequel il souligne des rapports très alarmants, depuis les élections présidentielles du 20 mars, faisant état de violentes opérations de sécurité menées contre des chefs de l’opposition et leurs partisans. Des informations indiquent également des cas d’arrestations massives et de torture en détention, ainsi que du meurtre et du déplacement de personnes originaires du Pool. Le Rapporteur spécial souligne enfin que la jouissance du droit d’organiser des réunions pacifiques et d’y participer suppose que l’État respecte l’obligation qui lui incombe de faciliter l’exercice de ce droit. Cela suppose une présomption de la part des autorités que la réunion est pacifique, que les États ont l’obligation positive de protéger activement les réunions pacifiques, notamment des agents provocateurs, et que les États ont également l’obligation négative de ne pas entraver indûment le droit de réunion pacifique.
En ce qui concerne les allégations d’arrestations arbitraires justifiées par l’absence de notification sur les manifestations, le Rapporteur spécial estime que l’exercice des libertés fondamentales ne devrait pas être soumis à l’autorisation préalable des autorités, mais tout au plus à une procédure de notification préalable, ayant pour raison d’être de permettre aux autorités publiques de faciliter l’exercice du droit de réunion pacifique et de prendre des mesures pour protéger la sécurité et l’ordre publics et les droits et libertés du reste de la population. Lorsque les organisateurs négligent de présenter une notification aux autorités, la réunion ne devrait pas être automatiquement dispersée et les organisateurs ne devraient pas faire l’objet de sanctions pénales ou administratives assorties d’amendes ou de peines d’emprisonnement. Cela est d’autant plus important dans le cas des réunions spontanées, lorsque les organisateurs ne peuvent pas se soumettre à l’obligation de notification préalable ou lorsqu’il n’y a pas d’organisateur ou, du moins, d’organisateur connu (A/HRC/20/27).
Il appelle les autorités à prendre toutes les mesures adéquates, notamment de nature législatives, pour assurer que les citoyens puissent exercer leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique dans un environnement favorable leur permettant de mener à bien leurs activités sans risque d’être exposés à des menaces, représailles, intimidations ou actes de harcèlement.
Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial regrette qu’au moment de la finalisation du présent rapport, aucune réponse n’ait été transmise à ses communications. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat, conformément aux résolutions 24/5 (2013), 21/16 (2012) et 15/21 (2010) du Conseil des Droits de l’Homme. Il encourage le Gouvernement à répondre aux communications envoyées.
Environnement dans lequel les droits sont exercés
Le Rapporteur spécial réitère ses inquiétudes quant au contexte de répression des partis d’opposition au Congo. Suite aux résultats des élections présidentielles du 20 mars 2016, remportées par le Président Sassou Nguesso, et rejetées par une partie de l’opposition, les autorités congolaises auraient mené une série d’arrestations contre des personnalités de l’opposition, les accusant de compromettre la « sécurité nationale ». C’est dans ce cadre que M. Makaya, président du parti d’opposition « Unis pour le Congo » (UPC) (COG 1/2016 et COG 2/2016), M. Modeste Boukadia (COG /2017), président du parti du Cercle des Démocrates et Républicains du Congo (CDRC), ainsi que d’autres membres de partis politiques, auraient été arrêtés et placés en détention pour avoir organisé des manifestations pacifiques dans plusieurs villes congolaises. En effet, en octobre 2015, plusieurs réunions pacifiques auraient eu lieu afin de protester contre un projet de référendum constitutionnel souhaité par le Président de la République du Congo visant à opérer un changement de la Constitution en vigueur prévoyant notamment la possibilité pour le Président de la République de se présenter pour un troisième mandat.
Le Rapporteur exprime son inquiétude concernant la confirmation, en mars 2017, par la Cour d’appel, du jugement rendu en première instance condamnant M. Makaya à deux ans de prison ferme pour « incitation à l’ordre public ».
Le Rapporteur spécial regrette profondément que la répression des manifestations ainsi que le harcèlement judiciaire et les allégations de traitements inhumains et dégradants des opposants politiques, puissent contribuer à créer un climat de crainte et produire un effet délétère sur l’exercice des droits de l’homme et des libertés publiques au Congo, en particulier sur l’exercice des droits à la liberté d’expression, de manifestation et d’association.
Il rappelle que toute restriction aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association doit se conformer aux dispositions du PIDCP ratifié par le Congo le 5 octobre 1983. Le Rapporteur spécial souligne également les résolutions 24/5 et 15/21 du Conseil des droits de l’homme qui consacrent la responsabilité des Etats de respecter et protéger pleinement les droits de réunion pacifique et d’association de tous les individus. Le Rapporteur spécial trouve opportun de rappeler que, selon la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés, l’État porte la responsabilité principale de protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales.
Il exhorte les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les individus et plus spécifiquement, tous les opposants politiques au Congo, puissent exercer librement leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique sans risque d’être exposés à des menaces, représailles, intimidations ou actes de harcèlement. Il demande aux autorités congolaises de diligenter une enquête sur les violations des droits de l’homme susmentionnées et de lui communiquer les résultats de celles-ci dans un délai raisonnable.
For the full reports, containing communications, replies and observations for all countries, see the following links:
Report A/HRC/20/27/Add.3: May 1, 2011 to March 15, 2012
Report A/HRC/23/39/Add.2: March 16, 2012 to February 28, 2013
Report A/HRC/26/29/Add.1: March 1, 2013 to February 28, 2014
Report A/HRC/29/25/Add.3: March 1, 2014 to February 28, 2015
Report A/HRC/32/36/Add.3: March 1, 2015 to February 28, 2016
Report A/HRC/35/28/Add.4: March 1, 2016 to February 28, 2017
