Madagascar Communications: May 1, 2011 to February 28, 2017

This page summarizes cases raised with Madagascar by the Special Rapporteur between May 1, 2011, (when the Special Rapporteur took up his functions) and February 28, 2017 (the date of the last public release of communications). Communications are released to the public once per year. This page also contains observations on these communications and on responses received from Madagascar.

Communications and observations are divided into sections based upon which observation report they originally appeared.

Each communication is referenced as urgent appeal (UA), allegation letter (AL), joint urgent appeal (JUA) and joint allegation letter (JAL) – the hyperlinks lead to these documents. This is followed by the date the communication was issued, as well as the case number and the State reply (also hyperlinked if available).

Summaries and communications are published only in the language of submission (in the case of Madagascar, French).

First Report (May 1, 2011 to March 15, 2012)

None

Second Report (March 16, 2012 to February 28, 2013)

Joint allegation letter, 14/12/2012. Case no. MDG 2.2012. State Reply: Aucune à ce jour. Allegations de restrictions et d’un usage excessif de la force durant des manifestations pacifiques dans un contexte d’actes de harcèment contre des journalistes d’une radio.

Observations
Le Rapporteur spécial regrette que le Gouvernement de Madagascar n’ait pas répondu à sa communication envoyée le 14 décembre 2012. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat et invite de ce fait le Gouvernment à lui transmettre des réponses aux préoccupations soulevées dans sa communication.

Le Rapporteur special exprime de vives préoccupations quant à des allegations de restrictions à l’exercice de la liberté de réunion pacifique et d’un usage excessif de la force durant des manifestations pacifiques, dans le cadre de rassemblements visant à soutenir des journalistes d’une radio sujets à des actes d’harcèlement et d’intimidation, puis condamnés pour diffamation et propagation de fausses informations.

S’agissant des manifestations du mois de mai 2012, le Rapporteur spécial rappelle l’article 1 de la resolution du Conseil des droits de l’homme 21/16, selon lequel les États ont l’obligation « de respecter et de protéger pleinement le droit de tous les individus de se réunir pacifiquement et de s’associer librement, à la fois en ligne et hors ligne, notamment à l’occasion des élections, y compris les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et tous ceux, notamment les migrants, qui cherchent à exercer ou à promouvoir ce droit. »