This page summarizes cases raised with Burundi by the Special Rapporteur between May 1, 2011, (when the Special Rapporteur took up his functions) and February 28, 2017 (the date of the last public release of communications). Communications are released to the public once per year. This page also contains observations on these communications and on responses received from Burundi.
Communications and observations are divided into sections based upon which observation report they originally appeared.
Each communication is referenced as urgent appeal (UA), allegation letter (AL), joint urgent appeal (JUA) and joint allegation letter (JAL) – the hyperlinks lead to these documents. This is followed by the date the communication was issued, as well as the case number and the State reply (also hyperlinked if available).
Summaries and communications are published only in the language of submission (in the case of Burundi, French).
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Observations
Le Rapporteur Special regrette que le Gouvernement du Burundi n’ait répondu à aucune des deux communications envoyées durant la période examinée. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat et invite de ce fait le Gouvernment à lui transmettre des réponses aux préoccupations soulevées dans ses communications.
En particulier, le Rapporteur Special exprime des préoccupations quant à de nombreuses dispositions des deux projets de loi sur les associations et sur les réunions publiques qui, s’ils étaient adoptés en l’état, porteraient indument atteinte aux normes et standards relatives à la liberté d’association et de réunion pacifique, tels que ceux-ci sont détaillées dans ses rapports thématiques. Il recommande aux autorités de consulter la société civile qui sera directement affectée par ces nouvelles legislations et de se conformer aux meilleures pratiques relatives à la liberté d’association et de réunion pacifique détaillées dans son rapport A/HRC/20/27.
S’agissant du cas de l’organisation PARCEM, le Rapporteur Special appelle les autorités à s’assurer que nul ne soit l’object d’une condamnation civile ou pénale pour l’exercice de ses droits et libertés fondamentales. Il demande aux autorités de bien vouloir le tenir informé de toute évolution de ce dossier. Il appelle les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour que PARCEM, ses membres, et plus généralement, toute personne, puisse librement exercer son droit à la liberté d’association et de réunion pacifique sans être soumis à, ou être menacé d’être soumis à des faits de discrimination, de menace, de recours à la violence, de harcèlement, de persécution, d’intimidation ou de représailles.
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Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement des informations fournies en réponse à sa lettre du 28 mai 2014 (BDI 1/2014). Il remercie les autorités pour leur collaboration avec le mandat, conformément aux résolutions du Conseil des Droits de l’Homme 24/5 (2013), 21/16 (2012) and 15/21 (2010).
Environnement dans lequel les droits sont exercés
Le Rapporteur spécial reste fortement préoccupé par la situation de celles et ceux exerçant leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique au Burundi et par le fait que l’arrestation de M. Mbonimpa, défenseur des droits de l’homme connu et respecté, arrêté en mai 2014 après avoir dénoncé l’existence de centres d’entraînement de jeunes Burundais à l’est de la République Démocratique du Congo, puis libéré pour raisons de santé en septembre 2014, puisse être liée à son travail pour la protection et promotion des droits de l’homme (BDI 1/2014).
Il est également vivement préoccupé par le fait que l’arrestation de M. Mbonimpa puisse avoir un effet dissuasif et d’intimidation pour les autres militants associatifs et politiques au Burundi. Il exhorte les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que M. Mbonimpa, et plus généralement, tous les défenseurs des droits de l’homme, puissent exercer librement leur droit à la liberté d’association et de réunion pacifique sans risque d’être exposés à des menaces, représailles, intimidations ou actes de harcèlement.
Le Rapporteur spécial prend note avec attention des inquiétudes exprimées par le Comité des droits de l’homme faisant état d’interdictions de manifester au Burundi, d’actes d’intimidations et harcèlements à l’égard des manifestants, ainsi que de nombreux obstacles et entraves existant quant à la liberté de créer des associations (CCPR/C/BDI/CO/2, paragraphe 20). En outre, il retient avec vive préoccupation les violences politiques et usage excessif de la force par les agents de maintien de l’ordre observées par le Comité contre la torture lors de son examen du Burundi en décembre 2014 (CAT/C/BDI/CO/2, paragraphe 22).
Eu égard à la violence et aux nombreuses graves restrictions aux droits à la liberté d’association et de réunion pacifique, y compris l’harcèlement de défenseurs des droits de l’homme, constatées dans la période pré-électorale de 2015, il exhorte les autorités à faciliter l’organisation de manifestations pacifiques et à protéger activement les militants associatifs et politiques qui jouent un rôle majeur pour assurer un dialogue entre les autorités et toutes les parties prenantes (PR 30/04/2015). Il appelle les autorités à respecter le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, qui constitue un vecteur indispensable pour préserver la paix et la stabilité au Burundi.
Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement des informations fournies en réponse à ses communications du (BDI 3/2015) et du (BDI 5/2015). Le Rapporteur spécial regrette ne pas avoir reçu de réponse à ses communications BDI 6/2015, BDI 7/2015, BDI 3/2016. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des Gouvernements avec son mandat, selon les résolutions du Conseil des droits de l’homme 24/5 (2013), 21/16 (2012) et 15/21 (2010), et invite de ce fait les autorités à fournir aussi tôt que possible des réponses détaillées aux préoccupations soulevées dans ses communications.
Le Rapporteur spécial note la réponse du Gouvernement dans le cadre de sa communication BDI 3/2015 qui justifie l’intervention de la police dans les manifestations pour des raisons d’insécurité et de troubles à l’ordre public. Il prend également note du fait que les autorités affirment qu’aucune exécution ou arrestation arbitraire par les forces de police n’a été enregistrée et que des enquêtes ont été ouvertes en ce qui concerne les décès considérés (communication BDI 5/2015). Il invite les autorités burundaises à communiquer les résultats des procédures judiciaires menées ainsi que de faire part des développements relatifs à la loi susmentionnée. Par ailleurs, il accueille favorablement l’élaboration d’un projet de loi relatif à la protection des défenseurs des droits de l’homme.
Le Rapporteur spécial reste très préoccupé par la situation du droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, ainsi que de la situation de la liberté d’expression, au Burundi, en particulier depuis la tenue des élections en avril 2015. Il regrette l’interdiction de plus en plus fréquente de réunions pacifiques et les atteintes massives à la liberté d’association (7/2015) pour les organisations non soutenues par le Gouvernement (A/HRC/31/55/Add.2). Il exprime de graves préoccupations quant à l’usage disproportionné de la force au cours des manifestations (BDI 3/2015) ainsi que les cas d’exécutions arbitraires et de torture (BDI 5/2015), mais aussi de disparitions forcées (BDI 3/2016) de défenseurs des droits de l’homme, journalistes et opposants au pouvoir. Le Rapporteur spécial s’inquiète du fait que les pouvoirs publics tentent de restreindre la liberté d’expression en accusant les voix discordantes d’être au service de l’opposition dès lors qu’ils rapportent des faits ou des témoignages mettant en cause les institutions de l’État (A/HRC/31/55/Add.2).
Le Rapporteur spécial souligne que l’exercice du droit d’organiser des réunions pacifiques et d’y participer suppose que l’État respecte l’obligation qui lui incombe de faciliter l’exercice de ce droit. Cela suppose une présomption de la part des autorités que la réunion sera pacifique, que les États ont l’obligation positive de protéger activement les réunions pacifiques, notamment des agents provocateurs et que les États ont également l’obligation négative de ne pas entraver indûment le droit de réunion pacifique.
En ce qui concerne les allégations d’arrestations arbitraires, le Rapporteur spécial estime que l’exercice des libertés fondamentales ne devrait pas être soumis à l’autorisation préalable des autorités, mais tout au plus à une procédure de notification préalable, ayant pour raison d’être de permettre aux autorités publiques de faciliter l’exercice du droit de réunion pacifique et de prendre des mesures pour protéger la sécurité et l’ordre publics et les droits et libertés du reste de la population. Lorsque les organisateurs négligent de présenter une notification aux autorités, la réunion ne devrait pas être automatiquement dispersée et les organisateurs ne devraient pas faire l’objet de sanctions pénales ou administratives assorties d’amendes ou de peines d’emprisonnement. Cela est d’autant plus important dans le cas des réunions spontanées, lorsque les organisateurs ne peuvent pas se soumettre à l’obligation de notification préalable ou lorsqu’il n’y a pas d’organisateur ou, du moins, d’organisateur connu (A/HRC/20/27).
Plus généralement, le Rapporteur spécial souhaite faire référence au rapport conjoint qu’il a co-écrit avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur la bonne gestion des rassemblements (A/HRC/31/66). Ce rapport contient de nombreuses recommandations qui sont particulièrement pertinentes quant à la situation au Burundi.
Le Rapporteur spécial appelle les autorités à prendre toutes les mesures adéquates, notamment de nature législatives, pour assurer que les citoyens puissent exercer leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique dans un environnement favorable leur permettant de mener à bien leurs activités sans risque d’être exposés à des menaces, représailles, intimidations ou actes de harcèlement.
Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial regrette qu’au moment de la finalisation du présent rapport, aucune réponse n’ait été transmise à ses communications. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat, conformément aux résolutions 24/5 (2013), 21/16 (2012) et 15/21 (2010) du Conseil des Droits de l’Homme. Il encourage le Gouvernement à répondre aux communications envoyées.
Environnement dans lequel les droits sont exercés
Le Rapporteur spécial regrette que, malgré les nombreux appels de plusieurs instances des Nations Unies, dont le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations Unies, dont un appel lancé dans un communiqué de presse publié le 6 février 2017 par plusieurs rapporteurs spéciaux, la situation des droits de l’Homme au Burundi ne cesse de s’aggraver depuis plus d’un an et demi. Un climat général délétère rend l’exercice des droits à la liberté d’expression et la liberté d’association pratiquement impossible.
Le Rapporteur se dit inquiet face à l’adoption par l’Assemblée Nationale, les 23 et 28 décembre 2016, de deux projets de loi qui viseraient à encadrer étroitement l’action des ONG locales et internationales. Cette nouvelle législation oblige les ONG locales à obtenir l’autorisation du ministre de l’Intérieur pour toute activité, à faire transiter les fonds d’origine étrangère par la Banque centrale, tandis que les ONG étrangères doivent se conformer aux priorités définies par le Gouvernement.
Le 19 octobre 2016, cinq organisations de la société civile ont été radiées par les autorités burundaises : le Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), le Forum pour la conscience et le développement (FOCODE), Action chrétienne pour l’abolition de la torture (ACAT), l’Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), et le Réseau des citoyens probes (RCP) (BDI 1/2017). De même, en décembre 2016, la Ligue ITEKA, l’une des principales organisations de défense des droits humains du pays, suspendue en octobre, ainsi que l’OLUFAD – ONG de promotion de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption – ont également été interdites. Par ailleurs, quatre autres organisations : SOS-Torture/Burundi, Coalition de la société civile pour le monitoring électorale (COSOME), Coalition burundaise pour la CPI (CB-CPI), Union burundaise des journalistes (UBJ) sont toujours suspendues à ce jour.
Le Rapporteur Spécial réitère ses préoccupations quant au fait que la législation adoptée, et les mesures prises contre plusieurs organisations témoignent d’une politique volontariste instaurée par les autorités pour museler les droits à la liberté d’expression et d’association des organisations de la société civile dans le pays.
Ce constat est corroboré par la situation critique des défenseurs des droits de l’homme au Burundi, victimes d’intimidations, de menaces, de torture et de disparitions forcées de la part des forces de sécurité burundaises. Il s’inquiète des informations reçues selon lesquelles, depuis la période pré-électorale de 2015, la plupart des principaux militants de la société civile et de nombreux journalistes indépendants sont en exil, après avoir reçu des menaces gouvernementales répétées et des mandats d’arrêt contre plusieurs d’entre eux. Il rappelle que Mme Kwizera, ancienne trésorière de la Ligue ITEKA, est toujours porté disparue à ce jour (BDI 1/2017). Il se dit également hautement préoccupé par les mesures de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme au Burundi suite à leur rencontre avec des experts indépendants mandatés par les Nations Unies pour s’enquérir de la situation des droits de l’homme dans le pays en mars 2016 (BDI 5/2016), qui n’est qu’une illustration supplémentaire du contexte de répression imposé par le Gouvernement.
Il rappelle que toute restriction aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association doit se conformer aux dispositions du PIDCP ratifié par le Burundi le 9 mai 1990. Le Rapporteur spécial rappelle également les résolutions 24/5 et 15/21 du Conseil des droits de l’homme qui consacrent la responsabilité des Etats de respecter et protéger pleinement les droits de réunion pacifique et d’association de tous les individus.
Le Rapporteur spécial réitère son appel aux autorités burundaises à mettre fin au climat d’impunité qui prévaut actuellement dans le pays, ainsi qu’à rétablir les droits fondamentaux tels que les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association (PR du 6 Février 2017).
For the full reports, containing communications, replies and observations for all countries, see the following links:
Report A/HRC/20/27/Add.3: May 1, 2011 to March 15, 2012
Report A/HRC/23/39/Add.2: March 16, 2012 to February 28, 2013
Report A/HRC/26/29/Add.1: March 1, 2013 to February 28, 2014
Report A/HRC/29/25/Add.3: March 1, 2014 to February 28, 2015
Report A/HRC/32/36/Add.3: March 1, 2015 to February 28, 2016
Report A/HRC/35/28/Add.4: March 1, 2016 to February 28, 2017
