This page summarizes cases raised with Morocco by the Special Rapporteur between May 1, 2011, (when the Special Rapporteur took up his functions) and February 28, 2017 (the date of the last public release of communications). Communications are released to the public once per year. This page also contains observations on these communications and on responses received from Morocco.
Communications and observations are divided into sections based upon which observation report they originally appeared.
Each communication is referenced as urgent appeal (UA), allegation letter (AL), joint urgent appeal (JUA) and joint allegation letter (JAL) – the hyperlinks lead to these documents. This is followed by the date the communication was issued, as well as the case number and the State reply (also hyperlinked if available).
Summaries and communications are published only in the language of submission (in the case of Morocco, French).
Observations
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement du Maroc pour ses réponses à toutes les communications envoyées.
Il demande au Gouvernement de mettre en place un environnement favorable à la pleine et libre expression de toutes les associations, notamment au Sahara occidental, par l’enregistrement de toutes les associations qui respectent les dispositions légales en ligne avec les standards internationaux relatifs à la liberté d‟association, et par les garanties que nul ne puisse être criminalisé pour le seul exercice de ses libertés fondamentales.
Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement du Maroc la demande de visite pays qu’il a formulée en décembre 2011. Dans ce contexte, le paragraphe 6 de la résolution 15/21 prévoit que le « Conseil des droits de l’homme [e]ngage les États à prêter leur concours et à offrir une coopération sans réserve au Rapporteur spécial lorsqu’il exerce ses fonctions … et à donner une suite favorable à ses demandes de visite. »
Observations
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement du Maroc pour la réponse transmise à sa communication envoyée le 27 novembre 2012, mais regrette ne pas avoir pu poursuivre l’échange concernant le cas de l’Association sahraouie des victimes de graves violations des droits de l’Homme (ASVDH), après une première réponse transmise par le Gouvernement l’année dernière.
Le Rapporteur spécial se félicite que, selon les informations transmises par le Gouvernment, 576 manifestations ont pu être organisées et se dérouler sans incident dans la capitale en 2012, mais demeure préoccupé par les allégations répétées, qu’il continue de recevoir, d’usage excessif de la force durant des manifestations pacifiques, y compris contre des personnes venues couvrir les manifestations en question.
Eu égard aux allégations répétées de restrictions indues à la liberté d’association et de réunion pacifique au Sahara occidental, il rappelle l’article 1 de la resolution du Conseil des droits de l’homme 21/16, selon lequel les États ont l’obligation « de respecter et de protéger pleinement le droit de tous les individus de se réunir pacifiquement et de s’associer librement, à la fois en ligne et hors ligne, notamment à l’occasion des élections, y compris les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et tous ceux, notamment les migrants, qui cherchent à exercer ou à promouvoir ce droit. » Le Rapporteur spécial demande aux autorités de le tenir informé des mesures prises pour assurer la formation d‟associations de droits de l’homme, y compris de l’ASVDH.
Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement du Maroc la demande de visite pays qu’il a formulée en décembre 2011. Dans ce contexte, le paragraphe 6 de la résolution 15/21 prévoit que le « Conseil des droits de l’homme [e]ngage les États à prêter leur concours et à offrir une coopération sans réserve au Rapporteur spécial lorsqu’il exerce ses fonctions … et à donner une suite favorable à ses demandes de visite. »
Observations
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement du Maroc les informations fournies dans sa réponse le 17 octobre 2013 qu’il a lu avec attention. Il est satisfait de lire que les autorités n’ont pas dispersé les rassemblements pacifiques spontanés des mois d’avril et de mai 2013, bien « qu’ils n’aient pas fait l’objet d’autorisation préalable de la part des autorités locales ». Néanmoins, il estime nécessaire de rappeler « que l’exercice des libertés fondamentales ne devrait pas être soumis à l’autorisation préalable des autorités … mais tout au plus à une procédure de notification préalable, ayant pour raison d’être de permettre aux autorités publiques de faciliter l’exercice du droit de réunion pacifique et de prendre des mesures pour protéger la sécurité et l’ordre publics et les droits et libertés du reste de la population » (A/HRC/20/27, paragraphe 28). Dans le cas des réunions spontanées … le Rapporteur Spécial considère que les législations qui [les] autorisent … non soumises à l’obligation de notification, constituent une pratique optimale. » (A/HRC/20/27, paragraphe 29).
Concernant les allégations de torture, y compris sur des mineurs, le Rapporteur spécial demande instamment aux Gouvernement du Maroc de mener des enquêtes rapides et approfondies, de poursuivre les auteurs et accorder une réparation adéquate aux victimes. Il remercie d’avance les autorités de le maintenir informé quant à l’état d’avancement des enquêtes.
Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement du Maroc ses demandes de visite formulées en 2011 et 2013. Il est convaincu qu’une visite du pays lui permettrait de mieux comprendre le contexte dans lequel le droit de réunion pacifique et d’association y est exercé et d’engager un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces questions.
Le Rapporteur spécial rappelle les dispositions de la résolution 24/5 du Conseil des droits de l’homme selon lesquelles les États ont l’obligation « de respecter et de protéger pleinement le droit de tous les individus de se réunir pacifiquement et de s’associer librement, à la fois en ligne et hors ligne, notamment à l’occasion des élections, y compris les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et tous ceux, notamment les migrants, qui cherchent à exercer ou à promouvoir ce droit, ainsi que leur obligation de faire en sorte que les restrictions éventuellement imposées au libre exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme.»
Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement du Maroc ses demandes de visite formulées en 2011 et 2013. A cet égard, le Conseil des droits de l’homme, par le biais de sa résolution 15/21, « [e]ngage les Etats à prêter leur concours et à offrir une coopération sans réserve au rapporteur spécial lorsqu’il exerce ses fonctions… et à donner une suite favorable à ses demandes de visite » (OP6).
Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement du Maroc pour ses réponses détaillées et en temps opportun à toutes les communications envoyées durant la période couverte par le présent rapport. Dans ce contexte, il est reconnaissant pour la coopération avec son mandat, en conformité avec les résolutions du Conseil des droits de l’homme 24/5 (2013), 21/16 (2012) and 15/21 (2010).
Formation d’associations
Le Rapporteur spécial remercie les autorités pour les éclaircissements apportés en ce qui concerne l’action en justice de l’association Freedom Now, dont les représentants n’ont pu obtenir le récépissé d’enregistrement de l’association. Cependant, le Rapporteur spécial demeure préoccupé par le fait que la justice ne s’est pas prononcée sur le fond de la requête, à savoir le refus des autorités de délivrer le récépissé d’enregistrement, alors même que la procédure pour créer une association est soumise à un simple régime de notification. Il appelle les autorités à mettre en œuvre les dispositions légales afin de permettre aux membres de l’association – dont les objectifs visent à défendre la liberté d’expression, de la presse et de l’information au Maroc – mener librement leurs activités. Il appelle les autorités à bien vouloir le tenir informé des mesures prises à cet égard.
Environnement dans lequel les droits sont exercés, en particulier au Sahara occidental
En ce qui concerne le cas de M. El Haissan (MAR 5/2014), en dépit des assurances transmises par les autorités selon lesquelles ni le Procureur général du roi, ni le juge d’instruction n’ont constaté de traces de violences corporelles sur M. El Haissan, le Rapporteur spécial demeure vivement préoccupé par le fait que les allégations détaillées d’actes de tortures et de mauvais traitement durant la détention de M. El Haissan n’aient pas fait l’objet d’un examen approfondi. Le Rapporteur spécial exhorte les autorités à prendre immédiatement des mesures contre toute allégation de cette nature commise contre toute personne prenant part ou observant des manifestations, afin de traduire les auteurs de violations en justice et de fournir réparation aux victimes.
Le Rapporteur spécial est préoccupé par le fait que ce cas illustre une tendance plus générale faisant état d’interruption de manifestations pacifiques, de menaces et de violences policières contre des manifestants ou d’arrestation et de détention arbitraires d’individus prenant part ou couvrant des manifestations au Sahara occidental. Il appelle les autorités à prendre des mesures positives afin de faciliter et de protéger celles et ceux prenant part ou observant des manifestations au Sahara occidental.
Visite de pays
Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement du Maroc ses demandes de visite formulées en 2011 et 2013. Il est convaincu qu’une visite du pays lui permettrait de mieux comprendre le contexte dans lequel le droit de réunion pacifique et d’association y est exercé et d’engager un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces questions. A la lumière de l’esprit des résolutions 15/21 et 24/5 du Conseil des droits de l’homme qui appelle les Etats à répondre favorablement aux demandes de visite, il espère recevoir une réponse positive du Gouvernement.
Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement du Maroc pour sa réponse datée du 28 août 2015 à sa communication MAR 2/2015. Il regrette cependant de ne pas avoir reçu de réponse à ses deux autres lettres. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat, selon les résolutions du Conseil des droits de l’homme 24/5 (2013), 21/16 (2012) et 15/21 (2010) et invite de ce fait les autorités à fournir dès que possible des réponses détaillées aux préoccupations soulevées dans ses communications.
Le Rapporteur spécial note les informations fournies par le Gouvernement quant à la protection du droit à la liberté de réunion pacifique dans la législation marocaine. Le Rapporteur demeure néanmoins préoccupé par une tendance de restrictions de ce droit et du droit à la liberté d’association, notamment d’entraves visant des associations, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme. Il souhaite faire référence au rapport conjoint qu’il a co-écrit avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur la bonne gestion des rassemblements (A/HRC/31/66). Ce rapport contient de nombreuses recommandations qui sont pertinentes quant à la situation dans le pays.
Le Rapporteur spécial réitère son inquiétude quant aux actes d’intimidation et de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme et d’individus au Sahara occidental, par des autorités de l’Etat. Il demeure préoccupé au sujet de la situation difficile dans laquelle les défenseurs des droits de l’homme tentent d’exercer leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique, ainsi que leur droit à la liberté d’expression au Sahara occidental.
Le Rapporteur spécial appelle les autorités à prendre toutes les mesures adéquates, notamment de nature législatives, pour assurer que les citoyens puissent exercer leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique dans un environnement favorable leur permettant de mener à bien leurs activités sans risque d’être exposés à des menaces, représailles, intimidations ou actes de harcèlement.
Visite de pays
Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement du Maroc ses demandes de visite formulées en 2011 et 2013. Il est convaincu qu’une visite du pays lui permettrait de mieux comprendre le contexte dans lequel le droit de réunion pacifique et d’association y est exercé et d’engager un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces questions. A la lumière de l’esprit des résolutions 15/21 et 24/5 du Conseil des droits de l’homme qui appelle les Etats à répondre favorablement aux demandes de visite, il espère recevoir une réponse positive du Gouvernement.
Observations
Réponses aux communications
Le Rapporteur spécial regrette ne pas avoir reçu de réponse à ses communications. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des Gouvernements avec son mandat, selon les résolutions du Conseil des Droits de l’Homme 24/5 (2013), 21/16 (2012) and 15/21 (2010), et invite de ce fait les autorités à fournir aussi tôt que possible des réponses détaillées aux préoccupations soulevées dans ses communications.
Environnement dans lequel les droits sont exercés
Le Rapporteur s’inquiète d’avoir reçu des informations préoccupantes concernant la restriction du droit à la liberté d’association et de réunion pacifique au Maroc. Au cours de l’année 2016, plusieurs réunions de groupes de défense des droits humains au Maroc n’ont pu être organisées. Dans la plupart des cas, les lieux prévus pour les réunions ont été rendus indisponibles le jour prévu de l’événement. En juillet 2016, les autorités marocaines auraient par exemple interdit un séminaire organisé par Attac Maroc, l’Association marocaine des droits humains et le Réseau Amazigh pour la Citoyenneté, sur le thème de l’environnement et le droit à la terre au Maroc, qui devait avoir lieu au Conseil municipal de Marrakech (MAR 3/2016).
Le Rapporteur s’inquiète des mesures de représailles contre Mme Ghalia Djimi, femme défenseure des droits de l’homme et Vice-Présidente de l’Association Sahraouie Des Victimes des Violations Graves des Droits de l’Homme. Mme Ghalia Djimi se serait en effet vu refuser le droit de participer à la 31ème session du Conseil des droits de l’homme (MAR 1/2016). Le Rapporteur exprime son inquiétude quant à la recrudescence des représailles contre les défenseurs des droits de l’homme pour leur coopération avec les mécanismes de protection des droits de l’homme de l’ONU. A ce titre, il rappelle la Résolution 12/2 (A/HRC/RES/12/2), ainsi que Résolution 24/24 (A/HRC/24/24) du Conseil des Droits de l’Homme, qui, entre autres, « condamne tous les actes d’intimidation ou de représailles de la part de gouvernements et d’acteurs non étatiques contre des particuliers et des groupes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme » et « demande aux États de protéger comme il convient des actes d’intimidation ou de représailles les particuliers et les membres de groupes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme (…)».
Enfin, le Rapporteur réitère ses inquiétudes concernant la criminalisation des activistes et journalistes sahraouis et condamne par là même les agressions verbales et physiques et les mauvais traitements subis par M. Amidan Said et M. Brahim Laajail, deux jeunes défenseurs des droits de l’homme sahraouis, par les forces de l’ordre marocaines qui, en toute apparence, visent à intimider et entraver leur action en faveur des droits de l’homme, notamment ceux du peuple sahraoui (MAR 5/2016).
Il appelle les autorités à prendre toutes les mesures adéquates pour assurer que les défenseurs des droits de l’homme puissent exercer leurs droits à la liberté d’association (art. 22 du PIDCP) et de réunion pacifique (art. 21 du PIDCP) dans un environnement favorable leur permettant de mener à bien leurs activités sans risque d’être exposés à des menaces, représailles, intimidations ou actes de harcèlement.
Visite de pays
Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement du Maroc ses demandes de visite formulées en 2011 et 2013. Il est convaincu qu’une visite du pays lui permettrait de mieux comprendre le contexte dans lequel le droit de réunion pacifique et d’association y est exercé et d’engager un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces questions. A la lumière de l’esprit des résolutions 15/21 et 24/5 du Conseil des droits de l’homme qui appelle les Etats à répondre favorablement aux demandes de visite, il espère recevoir une réponse positive du Gouvernement.
For the full reports, containing communications, replies and observations for all countries, see the following links:
Report A/HRC/20/27/Add.3: May 1, 2011 to March 15, 2012
Report A/HRC/23/39/Add.2: March 16, 2012 to February 28, 2013
Report A/HRC/26/29/Add.1: March 1, 2013 to February 28, 2014
Report A/HRC/29/25/Add.3: March 1, 2014 to February 28, 2015
Report A/HRC/32/36/Add.3: March 1, 2015 to February 28, 2016
Report A/HRC/35/28/Add.4: March 1, 2016 to February 28, 2017
