Senegal communications: May 1, 2011 to February 28, 2017

This page summarizes cases raised with Senegal by the Special Rapporteur between May 1, 2011, (when the Special Rapporteur took up his functions) and February 28, 2017 (the date of the last public release of communications). Communications are released to the public once per year. This page also contains observations on these communications and on responses received from Senegal.

Communications and observations are divided into sections based upon which observation report they originally appeared.

Each communication is referenced as urgent appeal (UA), allegation letter (AL), joint urgent appeal (JUA) and joint allegation letter (JAL) – the hyperlinks lead to these documents. This is followed by the date the communication was issued, as well as the case number and the State reply (also hyperlinked if available).

Summaries and communications are published only in the language of submission (in the case of Senegal, French).

First Report (May 1, 2011 to March 15, 2012)

Joint urgent appeal, 28/7/2011. Case no. SEN 2/2011. State Reply: None to date. Allégations d’actes de violence, ainsi que des propos diffamatoires à l’encontre de la société civile.
Joint allegation letter, 10/2/2012. Case no. SEN 1/2012. State Reply: None to date. Allégations d’un usage excessif de la force et de restrictions illégitimes au droit à la liberté de réunion pacifique.

Observations
Le Rapporteur spécial regrette ne pas avoir reçu de réponses aux communications datées du 28 juillet 2011 et du 10 février 2012. Il considère les réponses à ses communications comme faisant partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat et invite de ce fait les nouvelles autorités à fournir aussi tôt que possible des réponses détaillées aux préoccupations soulevées dans ses communications.

Le Rapporteur spécial rappelle aux Etats qu’ils doivent s’abstenir de tout recours à la force durant des manifestations pacifiques, notamment celles tenues dans un contexte d’élections. Il rappelle que le droit à la vie est un droit auquel aucune dérogation n’est permise en droit international des droits de l’homme, y compris dans le contexte de manifestations pacifiques.

Le Rapporteur spécial réfère à la résolution 15/21 du Conseil des droits de l’homme, en particulier son premier paragraphe qui « [d]emande à tous les États de respecter et protéger le droit de réunion pacifique et de libre association dont jouissent tous les individus, y compris en ce qui concerne les élections et les personnes professant des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, ou défendant la cause des droits de l’homme, des syndicalistes et de tous ceux, y compris les migrants, qui cherchent à exercer ou promouvoir ce droit, et de faire en sorte que les restrictions éventuellement imposées au libre exercice du droit de réunion et d’association pacifiques soient conformes aux obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l’homme ».

Une enquête approfondie et indépendante sur les allégations d’usage excessif de la force et de torture et de mauvais traitement, y compris contre les femmes, durant des manifestations pacifiques, notamment celles tenues durant les élections présidentielles de février 2012, devrait être conduit ; les responsables de violence traduits devant la justice et les victimes obtenir une réparation intégrale.