- Former UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association (2011-17) - http://freeassembly.net/fr -

3. Les manifestations : liberté d’expression ou liberté de réunion pacifique ?

Il est parfois difficile de distinguer la liberté de réunion pacifique de la liberté d’expression. Les auteurs de communications auprès du Comité des droits de l’homme afférentes à des manifestations invoquent souvent aussi bien la liberté d’expression que celle de réunion, et le Comité des droits de l’homme est prêt à mettre en œuvre ces deux droits.[1]

La ComIDH a déclaré que les manifestations constituaient une « forme d’expression qui implique l’exercice des droits correspondants tels que le droit de réunion et de manifestation des citoyens et le droit à la libre circulation des opinions et de l’information ».[2]

La CEDH reconnaît également qu’il n’existe pas de distinction nette entre ces deux droits.[3] Elle estime que la garantie de la liberté de réunion pacifique constitue une lex specialis, qui doit être interprétée à la lumière de la liberté d’expression, laquelle est, quant à elle, une lex generalis :

La Cour note que (…) l’article 10 de la Convention s’analyse en une lex generalis par rapport à l’article 11 du même texte, qui constitue, quant à lui, une lex specialis (…). D’autre part, malgré son rôle autonome et la spécificité de sa sphère d’application, l’article 11 de la Convention doit (…) s’envisager aussi à la lumière de l’article 10 de la Convention. La protection des opinions personnelles, assurée par l’article 10 de la Convention, figure parmi les objectifs de la liberté de réunion pacifique telle que la consacre l’article 11 du même texte.[4]

En pratique, la CEDH tend à analyser certaines formes de manifestation comme des exercices de la liberté d’expression, plutôt que de la liberté de réunion pacifique. Il s’agit notamment des manifestations de la part d’une seule personne,[5] de l’établissement d’un camp de protestataires,[6] le fait de crier des slogans lors d’une cérémonie,[7] les grèves de la faim,[8] les actes de protestation symboliques (comme le fait de suspendre des habits représentant le « linge sale de la nation »,[9] le fait de déverser de la peinture sur une sculpture[10] ou de brûler des drapeaux et des photos[11] ), le fait de déployer des signes ou des symboles politiques,[12] les occupations de bâtiments publics[13] et les actions directes visant à bloquer les activités que les manifestants désapprouvent.[14]

  1. Voir, par exemple, Kivenmaa c. Finlande, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 9 juin 1994, Doc. des Nations Unies CCPR/C/50/D/412/1990 (uniquement disponible en anglais) et Galina Youbko c. Bélarus, Comité des droits de l’homme, adoption de vues du 24 avril 2014, Doc. des Nations unies CCPR/C/110/D/1903/2009. ↑
  2. ComIDH, Report on the Criminalization of the Work of Human Rights Defenders, OEA/Ser.L/V/II, Doc.49/15, 31 décembre 2015, point 119. (uniquement disponible en anglais). ↑
  3. Women on Waves et autres c. Portugal, CEDH, arrêt du 3 février 2009, point 28. ↑
  4. Yaroslav Belousov c. Russie, CEDH, arrêt du 4 octobre 2016, points 166 à 167 (références omises) (uniquement disponible en anglais); voir également Ezelin c. France, CEDH, arrêt du 26 avril 1991, points 35 à 37. ↑
  5. Voir, par exemple, Novikova et autres c. Russie, CEDH, arrêt du 26 avril 2016. (uniquement disponible en anglais) ↑
  6. Voir également G et E c. Norvège, ComEDH, décision du 3 octobre 1983 et Frumkin c. Russie, CEDH, arrêt du 5 janvier 2016, point 107. ↑
  7. Açık et autres c. Turquie, CEDH, arrêt du 13 janvier 2009, point 36. (uniquement disponible en anglais). ↑
  8. Atilla c. Turquie, CEDH, décision du 11 mai 2010. (uniquement disponible en anglais). ↑
  9. Tatár et Fáber c. Hongrie, CEDH, arrêt du 12 juin 2012, point 29. (uniquement disponible en anglais). ↑
  10. Murat Vural c. Turquie, CEDH, arrêt du 21 octobre 2014, points 40 à 56. (uniquement disponible en anglais). ↑
  11. Parti populaire chrétien-démocrate c. Moldavie (n° 2), CEDH, arrêt du 2 février 2010, point 27 (uniquement disponible en anglais) ↑
  12. Vajnai c. Hongrie, CEDH, arrêt du 8 juillet 2008, points 27 à 29 ; Fratanoló c. Hongrie, CEDH, arrêt du 3 novembre 2011, point 13 ; (uniquement disponible en anglais) Fáber c. Hongrie, CEDH, arrêt du 24 juillet 2012, point 29. (uniquement disponible en anglais). ↑
  13. Voir Taranenko c. Russie, CEDH, arrêt du 15 mai 2014, points 68 à 69. (uniquement disponible en anglais) ↑
  14. Voir, par exemple, Steel et autres c. Royaume-Uni, CEDH, arrêt du 23 septembre 1998, point 92 ; Hashman et Harrup c. Royaume-Uni, CEDH, Grande Chambre, arrêt du 25 novembre 1999, point 28 ; Drieman et autres c. Norvège, CEDH, décision du 4 mai 2000. (uniquement disponible en anglais) . ↑